Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Equipements Yves Bolduc inc.", de la région de l'Estrie



    QUEBEC, le 10 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Cookshire, dans la région de l'Estrie, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Equipements
Yves Bolduc inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier
démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de
conditions.
    Au cours de la période du 3 novembre 2005 au 2 novembre 2007, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à quatre reprises. Plus
particulièrement, le dossier indique que les mises hors service proviennent
des défectuosités mécaniques majeures reliées aux freins, à la suspension et
aux roues. De plus, le dossier indique 30 défectuosités mineures affectant les
véhicules lourds de l'entreprise qui font l'objet des mises hors service.
Egalement, un de ces événements est considéré comme un événement critique
puisque deux courses de tige de commande des freins sur quatre étaient
désajustées, ce qui affecte 50 % de la capacité de freinage du véhicule.
Finalement, une mise à jour du dossier de l'entreprise pour la période du
23 avril 2006 au 22 avril 2008 indique l'ajout de quatre infractions : un
accident avec dommages matériels, une surcharge, une mise hors service sur une
remorque pour boulon/écrou mal serré et enfin, une pour défectuosité mineure.
    De l'avis de la Commission, l'entreprise "Equipements Yves Bolduc inc."
est affectée de graves déficiences quant à la gestion de ses véhicules qui
mettent en danger la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation
publique. Selon la Commission, les véhicules lourds de "Equipements Yves
Bolduc inc." ont été mis hors service, entre autres, parce que les conducteurs
ne procèdent pas à de véritables vérifications avant départ qui pourraient
révéler plusieurs défectuosités avant que le véhicule lourd circule sur le
chemin public et les véhicules ne sont pas équipés d'indicateurs visuels
d'ajustement de freins ou de serrage des écrous de roues. Pour la Commission,
toutes les mesures nécessaires pour corriger les déficiences constatées n'ont
pas été complètement instaurées.

    La Commission impose donc à "Equipements Yves Bolduc inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à tous ses conducteurs une formation, par une institution
      reconnue, portant sur la vérification avant départ et transmettre la
      preuve du suivi de cette formation à la Commission, au plus tard le 6
      septembre 2008;
    - mettre en place des politiques et procédures conformes à la
      réglementation et instaurer des mesures de contrôle et en assurer le
      suivi;
    - équiper tous ses véhicules lourds d'indicateurs visuels de serrage des
      écrous de roues;
    - équiper tous ses véhicules lourds d'indicateurs visuels d'ajustement de
      freins;
    - mandater un consultant afin qu'il fasse rapport à la Commission, de la
      mise en place des différentes mesures imposées, au plus tard le
      6 septembre 2008.

    La décision MCRC08-00086 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    Source :    Commission des transports du Québec
                Direction des services à la clientèle et des communications
                Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 39




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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