Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Béton Dallaire ltée", de la région de la Capitale-Nationale



    QUEBEC, le 22 mai /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Clermont, dans la région de la Capitale-Nationale, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Béton Dallaire
ltée", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des
déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 31 octobre 2006 au 30 octobre 2008,
l'entreprise a accumulé deux infractions critiques à l'intérieur d'un
intervalle d'un an ou moins pour des surcharges de 20 % et plus au-delà des
limites de charges permises. De plus, pour cette même période, l'entreprise a
commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Les infractions
relatives à la sécurité des opérations concernent notamment un excès de
vitesse, deux infractions reliées à un permis spécial de circulation, une
infraction pour avoir circulé avec un véhicule lourd sans signal avertisseur,
un chargement non conforme et une infraction relative à la tenue du rapport de
vérification d'un véhicule lourd. Egalement, une infraction pour surcharge est
inscrite au dossier de l'entreprise. Aussi, des véhicules de l'entreprise ont
été mis hors service à deux reprises pour des défectuosités reliées à
l'alimentation en carburant et à l'usure des pneus. Au surplus, une mise à
jour pour la période du 3 avril 2007 au 2 avril 2009, indique l'ajout de deux
nouvelles surcharges de plus de 20 % de la limite permise.
    De l'avis de la Commission, les surcharges critiques ne peuvent être
considérées comme des événements isolés. Leur nombre démontre plutôt la
récurrence de comportements déficients qui compromettent la sécurité des
usagers de la route. Pour la Commission, il est indéniable que des véhicules
lourds circulant sur des chemins publics, dont la charge transportée excède de
plus de 20 % la limite permise, sont un danger pour les utilisateurs du réseau
routier. Quant aux déficiences reliées à la gestion administrative de la
sécurité routière, la Commission constate qu'elles sont reliées à une
méconnaissance de la loi de la part des gestionnaires et des administrateurs
de Béton Dallaire. Du témoignage de M. Rosaire Dallaire, rien dans la preuve
n'indique notamment que les dossiers des véhicules lourds et des conducteurs
sont tenus selon les obligations découlant de la loi et de la réglementation.
Rien n'indique non plus que des mesures correctives ont été mises en place.

    La Commission impose donc à "Béton Dallaire ltée", les conditions
suivantes :
    

    a) retenir d'ici le 3 juillet 2009, par un contrat écrit dont copie devra
       être transmise à la Commission, au plus tard le 10 juillet 2009, les
       services professionnels d'un formateur en sécurité routière;
    b) donner mandat à ce formateur d'analyser la conformité de "Béton
       Dallaire ltée" à l'égard du respect de ses obligations de propriétaire
       et d'exploitant de véhicules lourds, produire un rapport des
       correctifs à apporter, dont notamment l'adoption des politiques et des
       procédures écrites nécessaires à l'application de la loi;
    c) apporter les correctifs identifiés au rapport de son formateur dans
       les délais fixés par son calendrier, ces délais ne pouvant pas
       dépasser la date du 4 septembre 2009;
    d) donner mandat à ce formateur de déterminer pour le compte de "Béton
       Dallaire ltée" un processus de contrôle afin de garantir le respect
       des charges et des dimensions;
    e) transmettre à la Commission, au plus tard le 2 octobre 2009, copie du
       rapport et du calendrier préparés par son formateur;
    f) faire suivre aux gestionnaires et au responsable des activités de
       transport de "Béton Dallaire ltée", au plus tard le 4 septembre 2009,
       une formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants
       et les conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire auprès
       d'un formateur en sécurité routière;
    g) fournir à la Commission, au plus tard le 11 septembre 2009, la preuve
       du suivi et de la réussite des formations.


    La décision QCRC09-00113 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    

    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec, Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.