Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Atelier du véhicule lourd et léger inc.", de la région de la Capitale-Nationale



    QUEBEC, le 23 avr. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de L'Ange-Gardien, dans la région de la Capitale-Nationale, s'est
vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Atelier du
véhicule lourd et léger inc.", une cote de sécurité "conditionnel" car son
dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition
de conditions.
    Au cours de la période du 30 septembre 2006 au 29 septembre 2008, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à six reprises pour des
défectuosités majeures reliées principalement aux freins. Aussi, pour cette
même période, les événements suivants ont été constatés : cinq infractions
relatives à la sécurité des opérations (panneau d'arrêt, chargement non
conforme, feu rouge et conduites sous sanction), huit infractions relatives
aux normes de charges, cinq rapports et constats d'infraction et quatre
accidents avec dommages matériels seulement.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que le propriétaire de
l'entreprise a peu de connaissance de ses obligations et responsabilités
concernant la loi. De plus, il a été démontré que l'entreprise a, entre
septembre 2006 et janvier 2009, plusieurs mises hors services et plus
particulièrement, des infractions pour des freins mal ajustés.

    
    La Commission impose donc à "Atelier du véhicule lourd et léger inc." les
conditions suivantes :

    - inscrire M. Alain Miller et ses conducteurs à de la formation auprès
      d'une institution ou école reconnue spécialisée en transport portant
      sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
      conducteurs de véhicules lourds, axée sur la gestion d'une entreprise
      en transport et plus principalement sur : la tenue des dossiers
      conducteurs, la tenue des dossiers véhicules, la vérification avant
      départ et l'ajustement des freins;

    - fournir la preuve et le résultat du suivi des formations, auprès de la
      Commission des transports du Québec, au plus tard le 15 juin 2009.
    

    Finalement, la Commission statue que l'entreprise ne pourra demander une
réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les ordonnances de la
Commission.
    La décision QCRC09-00082 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


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