Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Anpro Démolition ltée", de la région de l'Estrie



    QUEBEC, le 26 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise d'Asbestos, dans la région de l'Estrie, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Anpro
Démolition ltée", une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Le dossier de cette entreprise a été référé à la Commission à la suite
d'un échec à une inspection en entreprise et d'une défectuosité mécanique
critique aux freins d'un véhicule et ce, à l'intérieur d'un intervalle d'un an
ou moins. Aussi, des véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à
trois reprises pour des défectuosités majeures aux freins et aux
pneus/roues/essieux.
    De l'avis de la Commission, la preuve démontre que les dirigeants de
l'entreprise n'ont qu'une connaissance partielle des obligations découlant de
la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
véhicules lourds.
    La Commission impose donc à "Anpro Démolition ltée" les conditions
suivantes :

    
    - inscrire MM. Michel et Bernard Proulx, de même que Mme Ginette
      Perreault à de la formation relative à la Loi concernant les
      propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;
    - inscrire M. Michel Proulx et les conducteurs à des formations
      concernant l'ajustement des freins et la vérification avant départ;
    - procéder à l'installation d'un guide visuel d'ajustement des freins sur
      tous les véhicules lourds de l'entreprise et ce, avant le 1er août 2009
      et d'en fournir la preuve auprès de la Commission et ce, au plus tard
      le 1er septembre 2009;
    - fournir la preuve et le résultat du suivi des formations imposées,
      auprès de la Commission et ce, au plus tard le 1er septembre 2009;
    

    Finalement, la Commission statue que "Anpro Démolition ltée" ne pourra
demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC09-00144 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 39




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et
des communications, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


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