Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "Agence d'emploi Inca inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 12 août /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "Agence d'emploi
Inca inc.", de Montréal, une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier
démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de
conditions.
    Le dossier démontre que pour la période du 29 janvier 2006 au 28 janvier
2008, l'entreprise a commis des infractions au Code de la sécurité routière
résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. Ainsi, on
note 4 infractions relatives à la conduite d'un véhicule routier sans être
titulaire d'un permis de la classe appropriée à ce véhicule, une infraction
relative au rapport de vérification avant départ et deux accidents avec
dommages matériels. De plus, une mise à jour de ce dossier pour la période du
27 juin 2006 au 26 juin 2008 indique 2 événements critiques. En effet, deux
conducteurs de l'Agence d'emploi Inca inc., à l'intérieur d'une période d'un
an, ont effectué des excès de vitesse de plus de 40km/h au-dessus de la
vitesse permise.
    La preuve établit que l'entreprise a surtout des difficultés sous
l'aspect sécurité des opérations. La Commission constate que l'entreprise ne
dispose d'aucune politique en cas d'excès de vitesse ou d'autres infractions
au Code de la sécurité routière. Elle n'investit pas dans la conduite
préventive et la surveillance de ses conducteurs est quasi inexistante.
L'entreprise doit inciter ses conducteurs à respecter les limites de vitesse
et munir tous ses véhicules de régulateur de vitesse. De plus, la Commission
constate la déficience à l'égard de l'entretien des véhicules de l'entreprise
et conséquemment voit la nécessité que celle-ci établisse un programme de
gestion pour tous ses véhicules.
    La Commission constate de la part de M. Romulo Edin Gonzalez,
propriétaire de l'entreprise, une méconnaissance de la Loi, mais aussi une
volonté de parfaire ses connaissances et de suivre des sessions de formation.

    La Commission ordonne donc :

    
    - de faire suivre à M. Romulo Edin Gonzalez, propriétaire de
      l'entreprise, une formation par une institution reconnue sur la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds - volet gestionnaire, d'une durée de 8 heures;
    - de faire suivre à tous ses conducteurs une formation sur la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds - volet vérification avant départ et volet conduite
      préventive;
    - Exige que la preuve du suivi de ces formations soit transmise à la
      Commission, au plus tard le 30 septembre 2008;
    - ordonne à Agence d'emploi Inca inc. de faire limiter la vitesse de tous
      les véhicules lourds qu'elle exploite à 100km/h et d'en fournir la
      preuve à la Commission au plus tard le 30 septembre 2008.
    

    La décision MCRC08-00126 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW
    -%RE: 1,40




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec, Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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