Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9162-2951 Québec inc.", de la région de Lanaudière



    QUEBEC, le 3 avr. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Repentigny, dans la région de Lanaudière, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9162-2951
Québec inc.", administrée par M. Jacques Dubuc, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Pour la période du 31 octobre 2006 au 30 octobre 2008, le dossier de
l'entreprise indique un événement critique pour un excès de vitesse de plus de
40 km/h par rapport à la limite permise. De plus, pour cette même période,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière
résultant de son propre comportement. Ces infractions, au nombre de vingt-six,
consistent notamment en cinq excès de vitesse, cinq fiches journalières, cinq
mises hors service du conducteur et de onze autres infractions, dont des
heures de conduite, des signalisations, des vérifications avant départ,
entrave au travail et fausse information. Aussi, l'entreprise a fait l'objet
d'une infraction en Ontario liée à la sécurité des véhicules et d'une
infraction liée aux normes de charges. Egalement, des véhicules de
l'entreprise ont été impliqués dans onze accidents, trois avec blessés et huit
avec dommages matériels seulement. Au surplus, une mise à jour du dossier de
l'entreprise pour la période du 21 janvier 2007 au 20 janvier 2009 indique
cinq nouvelles infractions reliées à la sécurité des opérations, soit une
matière dangereuse, deux fiches journalières, une information fausse ou omise
et une mise hors service d'un conducteur.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que l'entreprise présente
des lacunes importantes au chapitre de la sécurité des usagers sur les chemins
ouverts à la circulation publique. Aussi, des excès de vitesse, dont l'une est
qualifiée d'événement critique, des manquements au niveau des heures de
conduite, des fiches journalières, des signalisations non respectées, entrave
au travail d'un contrôleur routier et enfin des vérifications avant départ mal
effectuées dénotent des comportements déficients de la part des conducteurs.
Selon la Commission, l'absence du gestionnaire, M. Dubuc, lors de l'audience,
fait preuve d'insouciance et d'irresponsabilité face à ses obligations à titre
d'exploitant de véhicules lourds et d'un manque de respect des institutions
réglementaires. Aussi, la Commission constate que la mise à jour au Registre
prévue pour le 16 janvier 2009 n'est pas faite et les droits de "9162-2951
Québec inc." d'exploiter des véhicules lourds sont donc suspendus.
    La Commission impose donc à "9162-2951 Québec inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à M. Jacques Dubuc et à tous les conducteurs de véhicules
      lourds des formations, par une institution reconnue, sur la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds, selon les directives suivantes :
        - à M. Jacques Dubuc, volet gestionnaire;
        - à tous les conducteurs de véhicules lourds, vérification avant
          départ, heures de conduite et conduite préventive théorique suivie
          d'une pratique;
    - transmettre la preuve du suivi de ces formations à la Commission, au
      plus tard le 31 mai 2009.
    

    Finalement, la Commission exige que toute demande de mise à jour au
Registre des propriétaires et exploitants de véhicules lourds soit soumise à
l'approbation d'un commissaire.
    La décision MCRC09-00071 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW
    -%RE: 66




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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