Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9158-5554 Québec inc.", de la région du Centre-du-Québec



    QUEBEC, le 18 août /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Sainte-Perpétue, dans la région du Centre-du-Québec, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9158-5554
Québec inc.", présidée par Mme France Desmarais, une cote de sécurité
"conditionnel".
    Au cours de la période du 17 février 2007 au 16 février 2009,
l'entreprise a commis plusieurs dérogations au Code de la sécurité routière.
Plus précisément, au cours de cette période, les événements suivants ont été
constatés : cinq certificats de vérification mécanique relatifs à la sécurité
des véhicules, douze infractions relatives à la sécurité des opérations, deux
infractions relatives aux normes de charges et un accident avec dommages
matériels. Aussi, une mise à jour du dossier de l'entreprise en date du 27
juillet 2009 indique plusieurs ajouts qui démontrent une certaine dégradation
de la situation, soit : deux excès de vitesse, une hauteur excessive, un
permis spécial de circulation, un non-respect du registre sur les heures de
conduite et une surcharge.
    De l'avis de la Commission, l'analyse du dossier démontre des déficiences
importantes, particulièrement au niveau de la gestion de la sécurité. Ces
déficiences résultent d'un manque de connaissances des dirigeants de
l'entreprise dans la gestion d'une entreprise de transport ainsi que de la
négligence et l'insouciance de ses conducteurs en matière de sécurité
routière. Ces déficiences affectent le dossier de l'entreprise en matière de
gestion de sécurité et mettent en péril ou en danger la sécurité des usagers
des chemins ouverts à la circulation publique.

    La Commission impose donc à l'entreprise "9158-5554 Québec inc." les
conditions suivantes :

    
    - faire suivre à M. Patrice Lafond et à Mme Patricia Boudreault une
      formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds principalement axée sur la gestion
      d'une entreprise de transport auprès d'une institution ou école
      reconnue et spécialisée en transport, et ce, avant le 16 octobre 2009;
    - faire suivre à tous les conducteurs de l'entreprise, y compris M.
      Patrice Lafond et Mme Patricia Boudreault, une formation sur la
      vérification avant départ et la réglementation concernant les heures de
      conduite et de travail auprès d'une institution ou école reconnue et
      spécialisée en transport, et ce, avant le 16 octobre 2009;
    - mettre en place une politique écrite de sanctions graduées applicable
      aux conducteurs fautifs de même qu'un calendrier des entretiens
      préventifs et annuels des véhicules, et ce, avant le 25 septembre 2009;
    - transmettre la preuve et le résultat du suivi de la formation de tous
      les conducteurs, de M. Patrice Lafond et de Mme Patricia Boudreault sur
      la vérification avant départ et la réglementation concernant les heures
      de conduite et de travail, et ce, au plus tard le 30 octobre 2009;
    - transmettre à la Commission un exemplaire de la politique écrite de
      sanctions graduées signé par tous les conducteurs et un exemplaire du
      calendrier des entretiens préventifs et annuels des véhicules, et ce,
      au plus tard le 16 octobre 2009.
    

    Finalement, la Commission statue que l'entreprise "9158-5554 Québec inc."
ne pourra demander une réévaluation de la cote de sécurité avant d'avoir
complété toutes les ordonnances de la Commission.
    La décision QCRC09-00190 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    
    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction du développement stratégique et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 69




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction du développement stratégique et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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