Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9157-1596 Québec inc.", de la région du Saguenay/Lac-Saint-Jean



    QUEBEC, le 22 mai /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-François-de-Sales, dans la région du
Saguenay/Lac-Saint-Jean, s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9157-1596
Québec inc.", administrée par M. Carol Gaudreault, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 21 janvier 2007 au 20 janvier 2009, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à deux reprises. Aussi,
pour cette même période, huit infractions relatives à la sécurité routière ont
été commises par l'entreprise. Ces infractions concernent un chargement non
conforme, trois permis spéciaux de circulation, une fiche journalière, un
rapport de vérification, une surcharge et une infraction concernant l'état
mécanique du véhicule lourd. Egalement, l'entreprise a des amendes impayées.
    De l'avis de la Commission, "9157-1596 Québec inc." est affectée de
graves déficiences quant à la gestion sécuritaire de l'ensemble de ses
activités de transport. Son dirigeant ne connaît pas réellement ses
obligations en tant que propriétaire et exploitant de véhicules lourds et
minimise l'importance des règles d'arrimage et du transport des charges hors
normes dans le cadre de permis spéciaux de circulation. Les politiques de
gestion de l'entreprise ainsi que l'ensemble de ses dossiers, registres,
fiches et calendriers sont encore affectés de lacunes. Ces graves déficiences
mettent en danger la sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation
publique.
    La Commission ordonne donc à "9157-1596 Québec inc.", les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à tous ses conducteurs une formation théorique et pratique
      concernant les règles de vérification avant départ;
    - faire suivre à tous ses conducteurs une formation théorique et pratique
      concernant les règles d'arrimage des charges et les règles de sécurité
      applicables au transport hors normes de biens par suite d'un permis
      spécial de circulation;
    - élaborer, à défaut pour elle d'acquérir de son sous-poste de camionnage
      en vrac ce que l'industrie du transport a convenu d'appeler la "boîte à
      outils" commercialisée par l'Association nationale des camionneurs
      artisans inc., des politiques de gestion ainsi que tous les dossiers,
      registres, fiches et calendriers nécessaires au respect de la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds;
    - transmettre à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2009 :
        - la preuve du suivi et de la réussite de chaque formation visée par
          le présent dispositif;
        - la preuve de l'acquisition d'une "boîte à outils" ou, à défaut,
          copie de ses politiques de gestion, dossiers, registres, fiches et
          calendriers nécessaires au respect de la Loi concernant les
          propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules
          lourds.

    La Commission précise que toutes les formations visées par le présent
dispositif doivent être données par un formateur professionnel en sécurité
routière.
    Finalement, la Commission suspend le droit de "9157-1596 Québec inc."
d'exploiter des véhicules lourds ou de les faire circuler tant qu'elle n'a pas
avisé formellement la commission qu'elle a acquitté toute amende visée à la
décision qui est à la fois exigible et en défaut de paiement.
    La décision QCRC09-00102 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 36




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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