Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9144-9397 Québec inc., de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 8 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Hyacinthe, dans la région de la Montérégie, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9144-9397
Québec inc.", propriété de M. Mario Adam, une cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours d'une période de deux ans se terminant le 25 janvier 2007,
l'entreprise a commis neuf infractions relatives à la sécurité des opérations.
Ces infractions concernent un excès de vitesse, deux panneaux d'arrêt, un
défaut d'immobilisation, une entrave au travail d'un agent de la paix, une
classe de permis de conduire, un chargement non conforme et deux surcharges.
    De l'avis de la Commission, la preuve démontre que M. Adam n'a pas les
connaissances suffisantes de la Loi concernant les propriétaires, les
exploitants et les conducteurs de véhicules lourds et des obligations s'y
rattachant pour gérer convenablement une entreprise de transport.
    La Commission ordonne donc à l'entreprise "9144-9397 Québec inc." les
conditions suivantes :

    
    - inscrire M. Mario Adam aux formations décrites ci-après, et ce, avant
      le 1er septembre 2007 :

        - la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
          conducteurs de véhicules lourds, principalement axée sur la gestion
          d'une entreprise de transport conformément aux lois et règlements;

        - la conduite préventive.

    - fournir la preuve et le suivi des résultats des formations, auprès de
      la Commission, et ce, au plus tard le 15 septembre 2007;

    - embaucher un consultant externe qui produira et transmettra un rapport
      complet de l'état du dossier et de la gestion de l'entreprise, et ce,
      pour le 1er décembre 2007, auprès de la Commission.

    Finalement, la Commission statue que l'entreprise "9144-9397 Québec inc."
ne pourra présenter une demande de réévaluation de sa cote avant qu'elle ait
respecté toutes les ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC07-00093 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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