Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9143-4837 Québec inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 1er oct. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Napierville, dans la région de la Montérégie, s'est vu imposer
des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9143-4837
Québec inc.", présidée par M. Ghislain Perras, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de mesures.
    Au cours de la période du 26 avril 2006 au 25 avril 2008, l'entreprise a
commis des dérogations au Code de la sécurité routière résultant de son propre
comportement et de celui de ses conducteurs. Plus précisément, au cours de
cette période, l'entreprise a commis les infractions suivantes :
six infractions relatives à la sécurité routière (excès de vitesse, port de
ceinture de sécurité, refus de déplacement, circulation interdite, chargement
non conforme, défaut d'immobilisation). Aussi, des véhicules de l'entreprise
ont été impliqués dans trois accidents avec dommages matériels. De plus, une
mise à jour du dossier de l'entreprise pour la période du 31 juillet 2006 au
30 juillet 2008 indique l'ajout d'une mise hors service et l'ajout d'une
surcharge.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que l'entreprise a surtout
des difficultés sous l'aspect sécurité des opérations. Aussi, la Commission
constate que l'entreprise n'applique aucune politique, qu'elle doit inciter
son conducteur à respecter la réglementation et lui remettre les politiques et
procédures de l'entreprise.

    
    La Commission ordonne donc à "9143-4837 Québec inc." les mesures suivantes
:

    - faire suivre à M. Ghislain Perras une formation donnée par une
      institution reconnue sur la Loi concernant les propriétaires, les
      exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire;
    - faire suivre aux conducteurs de véhicules lourds, une formation donnée
      par une institution reconnue sur la Loi concernant les propriétaires,
      les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volet conduite
      préventive et vérification avant départ;
    - confier à un consultant ou une institution reconnue un mandat afin
      d'actualiser et de mettre en place des politiques et procédures
      conformes à la réglementation, d'instaurer des mesures de contrôle et
      d'en assurer le suivi jusqu'au 31 mai 2009;
    - transmettre la preuve du suivi de ces formations à la Commission, au
      plus tard le 30 novembre 2008;
    - transmettre une copie du mandat tel que décrit ci-haut, dûment signé
      par les deux parties, à la Commission, au plus tard le 30 novembre 2008
      et que le suivi jusqu'au 31 mai 2009, soit lui aussi transmis à la
      Commission, au plus tard le 1er juin 2009;
    - remettre une copie de la présente décision aux conducteurs.

    La décision MCRC08-00156 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

     Source : Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              (418) 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,,LAW
    -%RE: 68,1




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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