Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9142-4945 Québec inc.", de la région de Lanaudière



    QUEBEC, Oct. 28 /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Roch-de-l'Achigan, dans la région de Lanaudière, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9142-4945
Québec inc.", présidée par M. Patrick Bureau, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 17 octobre 2006 au 14 février 2008, deux
événements critiques à l'intérieur d'une période d'un an apparaissent au
dossier de l'entreprise. Ces infractions critiques concernent une surcharge de
20 % et plus de la masse permise et un excès de vitesse de plus de 40 km/h de
la vitesse permise. Aussi, un autre excès de vitesse apparaît au dossier de
l'entreprise pour une vitesse de 54 km/h dans une zone de 30 km/h. De plus,
une mise à jour du dossier pour la période du 17 octobre 2006 au 11 août 2008
indique l'ajout d'une mise hors service pour une défectuosité majeure
concernant le bouchon du réservoir et dix-huit défectuosités mineures.
    De plus, la preuve établit que tous les conducteurs n'ont pas suivi de
formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds et que l'entreprise ne possède pas de
politique détaillée pour sanctionner les infractions commises par les
conducteurs.
    De l'avis de la Commission, "9142-4945 Québec inc." met en péril la
sécurité des usagers des chemins ouverts à la circulation publique et
compromet de façon significative l'intégrité de ces chemins.
    La Commission ordonne donc à "9142-4945 Québec inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à tous les conducteurs qui ne l'ont pas encore suivi, un
      cours de formation sur la Loi concernant les propriétaires, les
      exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, volets conduite
      préventive et vérification avant départ et de transmettre la preuve du
      suivi de cette formation à la Commission, au plus tard le 31 décembre
      2008;

    - transmettre à la Commission la politique détaillée de sanctions pour
      les conducteurs, au plus tard le 31 décembre 2008;

    - transmettre à tous ses conducteurs la présente décision.

    La décision MCRC08-00161 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    Source :   Commission des transports du Québec
               Direction des services à la clientèle et des communications
               Bertrand Bergeron, conseiller en communication
               418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 66,1




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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