Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9138-2028 Québec inc.", de la région de la Capitale-Nationale



    QUEBEC, le 19 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de La Malbaie-Pointe-au-Pic, dans la région de la
Capitale-Nationale, s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9138-2028
Québec inc.", propriété de Mme Elaine Dassylva, une cote de sécurité
"conditionnel".
    Au cours d'une période de deux ans se terminant en mai 2007, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à huit reprises dont deux
événements critiques reliés aux freins. De plus, l'entreprise a commis
dix-huit infractions au Code de la sécurité routière. Ces infractions
concernent sept excès de vitesse, quatre permis spéciaux de circulation, un
usage des chemins publics, une fiche journalière, une largeur excessive, une
signalisation non respectée, deux chargements non conformes et un rapport de
vérification. Aussi, trois infractions pour surcharge ont été commises par
l'entreprise. Egalement, un véhicule exploité par l'entreprise a été impliqué
dans un accident avec blessés.
    La Commission ordonne à "9138-2028 Québec inc." de prendre les mesures
suivantes :

    
    - inscrire M. Marc Lavoie et Mme Caroline Lavoie, à une formation sur la
      Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds, axée sur la gestion d'une entreprise de transport et
      tous ses conducteurs à des formations sur la vérification avant départ,
      l'arrimage et les heures de conduite et de travail et ce, avant le 1er
      septembre 2007;

    - fournir la preuve et le suivi des résultats des formations, auprès de
      la Commission, et ce, au plus tard le 15 septembre 2007;

    - faire limiter tous les véhicules de l'entreprise calibrés à 100 km/h et
      ce, avant le 1er septembre 2007 et d'en fournir la preuve auprès de la
      Commission au plus tard à cette même date;

    - fournir un rapport détaillé de vérification mécanique effectuée auprès
      d'un mandataire de la Société de l'assurance automobile du Québec de
      tous les véhicules de l'intimée (camions et remorques) et d'en fournir
      la preuve auprès de la Commission et ce, au plus tard le 1er octobre
      2007.

    Finalement, la Commission statue que "9138-2028 Québec inc." ne pourra
présenter une demande de réévaluation de sa cote avant qu'elle ait respecté
toutes les ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC07-00100 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :     Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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