Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9129-5378 Québec inc.", de la région de Lanaudière



    QUEBEC, le 7 mai /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de L'Assomption, dans la région de Lanaudière, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9129-5378
Québec inc.", présidée par Mme Carmen Tremblay, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 5 février 2006 au 4 février 2008, des véhicules
de l'entreprise ont été mis hors service à six reprises. Aussi, pour cette
même période, l'entreprise a commis douze infractions liées à la sécurité des
opérations. De plus, une mise à jour du dossier de l'entreprise pour la
période du 25 septembre 2006 au 24 septembre 2004 indique l'ajout de cinq
mises hors service, dont quatre liées au système de freinage et une aux pneus.
Egalement, lors de l'audience tenue en janvier 2009, une nouvelle mise à jour
du dossier de l'entreprise fait voir l'ajout de trois nouvelles mises hors
service, dont une sur les freins et l'autre sur les pneus.
    De l'avis de la Commission, "9129-5378 Québec inc." a l'entière
responsabilité de l'entretien des véhicules loués à long terme à l'entreprise
"9162-2951 Québec inc.". Selon la Commission, "9129-5378 Québec inc." présente
des lacunes importantes au niveau des mises hors service. Pour la période du
25 mai 2006 au 23 novembre 2008, quatorze mises hors service ont été inscrites
au dossier de l'entreprise sur 35 événements. Huit de ces mises hors service
sont liées au système de freinage. Le nombre de mises hors service qui sont
reliées aux freins est un aspect préoccupant. Tous ces constats amènent la
Commission à conclure que "9129-5378 Québec inc." doit prendre toutes les
mesures dans le but de respecter ses obligations de propriétaire de véhicules
lourds. Entre autres, de maintenir ses véhicules en bon état mécanique,
respecter les programmes d'entretien, conserver les documents nécessaires à
l'établissement du dossier véhicule, soumettre ses véhicules à la vérification
mécanique périodique et de ne confier ses véhicules qu'à des exploitants
inscrits au Registre de la Commission.

    La Commission impose donc à "9129-5378 Québec inc.", les conditions
suivantes :

    
    - faire installer des indicateurs visuels d'ajustement des freins sur
      tous les véhicules lourds pour lesquels elle assume la responsabilité à
      titre de "propriétaire" et transmettre la preuve de l'installation de
      ces indicateurs visuels à la Commission, au plus tard le 30 juin 2009;
    - produire mensuellement un rapport sur tous les événements inscrits au
      volet "sécurité des véhicules" à son dossier de comportement préparé
      par la Société de l'assurance automobile du Québec et qui ont entraîné
      une mise hors service dans le mois précédent. La Commission exige que
      le rapport imposé fournisse les détails de l'événement, avec
      documentation à l'appui, et fasse part des mesures prises pour corriger
      ces déficiences et que le rapport imposé soit transmis à la Commission,
      au plus tard le 15 du mois suivant une annotation au dossier.

    Finalement, la Commission déclare que cette exigence est en vigueur à
compter de la date de la présente décision jusqu'au 31 décembre 2009.

    La décision MCRC09-00105 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 66




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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