Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9127-4720 Québec inc.", de la région de Laval



    QUEBEC, le 22 nov. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Laval s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9127-4720
Québec inc.", propriété de M. Mohammed Elfangary, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 31 mai 2005 au 30 mai 2007, l'entreprise a, par
l'entremise de ses conducteurs, commis des dérogations au Code de la sécurité
routière. Plus précisément, au cours de cette période, l'entreprise a commis
six infractions relatives à la sécurité des opérations, à savoir : deux
panneaux d'arrêt, un rapport de vérification, deux feux rouges et un port de
la ceinture de sécurité. Aussi, pour cette même période, un véhicule de
l'entreprise a été impliqué dans un accident avec dommages matériels.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que "9127-4720 Québec inc."
a un comportement dérogatoire au Code de la sécurité routière pour de
multiples infractions pour non-respect de panneau d'arrêt et feu rouge.
    La Commission impose donc à "9127-4720 Québec inc." les conditions
suivantes :

    
    - inscrire M. Mohammed Elfangary à de la formation portant sur la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds et sur la conduite préventive, auprès d'une
      institution ou école reconnue spécialisée en transport;

    - fournir la preuve et le résultat du suivi des formations, auprès de la
      Commission des transports du Québec et ce, au plus tard le
      1er mars 2008.

    Finalement, la Commission statue que "9127-4720 Québec inc." ne pourra
demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.

    La décision QCRC07-00190 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 65




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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