Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9125-1736 Québec inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 22 nov. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9125-1736
Québec inc.", (faisant affaires sous la raison sociale Transport Percy Orue
inc.), une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des
déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 26 mai 2005 au 25 mai 2007, l'entreprise a
commis des dérogations au Code de la sécurité routière résultant de son
comportement et de celui de ses conducteurs. L'entreprise a commis deux
infractions relatives à la sécurité routière (surcharge).
    De l'avis de la Commission, "9125-1736 Québec inc.", (faisant affaires
sous la raison sociale Transport Percy Orue inc.), a des difficultés sous
l'aspect conformité aux normes de charge. En effet, le dossier de l'entreprise
indique deux événements critiques pour des surcharges de plus de 20 %.
Certains faits amènent la Commission à conclure que l'entreprise a un
comportement qui peut mettre en péril ou en danger la sécurité des usagers de
la route ou peut compromettre, de façon significative, l'intégrité des chemins
ouverts à la circulation publique telles les surcharges.
    Selon la Commission, les mesures correctrices apportées par "9125-1736
Québec inc." sont trop récentes et les résultats tangibles sont en devenir.

    La Commission impose donc à "9125-1736 Québec inc.", (faisant affaires
sous la raison sociale Transport Percy Orue inc.), les conditions suivantes :

    
    - faire suivre à M. Luis Percy Orue une session de formation sur la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds, volet gestionnaire. La preuve du suivi de la session
      de formation devra être transmise à la Commission au plus tard le
      1er février 2008.

    La décision MCRC07-00192 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec Direction des
services à la clientèle et des communications Bertrand Bergeron, conseiller en
communication, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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