Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9119-8283 Québec inc.", de la région de Laval



    QUEBEC, le 28 oct. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Laval s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9119-8283
Québec inc.", propriété de M. Ricardo Ramos, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 2 mai 2006 au 1er mai 2008, l'entreprise a
commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Ces infractions
concernent un panneau d'arrêt, des positions interdites, un rapport de
vérification, un port de ceinture de sécurité et des conditions non
respectées.
    La Commission impose donc à "9119-8283 Québec inc." les conditions
suivantes :

    
        - inscrire M. Ricardo Ramos à de la formation auprès d'une
          institution ou école reconnue spécialisée en transport et ce, au
          plus tard le 1er décembre 2008, portant sur la Loi concernant les
          propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules
          lourds, axée sur la gestion d'une entreprise de transport;
        - fournir la preuve et le résultat du suivi de la formation auprès de
          la Commission et ce, au plus tard le 15 décembre 2008.
    

    Finalement, la Commission statue que "9119-8283 Québec inc." ne pourra
demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.
    La décision QCRC08-00178 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source :      Commission des transports du Québec
                  Direction des services à la clientèle et des communications
                  Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                  418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 65




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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