Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9117-6743 Québec inc.", de la région de la Mauricie



    QUEBEC, le 12 août /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Grand-Mère, dans la région de la Mauricie, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9117-6743
Québec inc.", présidée par Mme France Fortin, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 6 mars 2007 au 5 mars 2009, l'entreprise a
commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Les infractions
concernent notamment deux excès de vitesse, une conduite sous sanction, une
infraction relative à la ligne de démarcation de voie et une infraction
découlant de l'omission du port de la ceinture de sécurité.
    Au chapitre des excès de vitesse, dont l'un étant qualifié d'infraction
grave, il est indéniable, selon la Commission, qu'un conducteur de véhicule
lourd roulant à une vitesse de 82 km/h dans une zone où la vitesse autorisée
est de 50 km/h a un comportement inapproprié et est un danger pour les
utilisateurs du réseau routier. Il s'agit là d'un comportement déficient.
Selon la Commission, en pareille situation, il est de la responsabilité non
seulement de l'entreprise de respecter les lois et règlements en matière de
sécurité routière, mais également des conducteurs de véhicules lourds en ayant
un comportement sécuritaire et responsable derrière le volant. De plus, la
Commission constate que les dirigeants de l'entreprise ont une méconnaissance
de la loi relative à la gestion administrative de la sécurité routière. Selon
la Commission, rien n'indique qu'elle possède l'ensemble des connaissances
nécessaires afin de garantir aux usagers de la route un comportement qui
respecte les lois et règlements en matière de sécurité routière et pour la
préservation de l'intégrité des chemins ouverts à la circulation publique.
    La Commission impose donc à "9117-6743 Québec inc." les conditions
suivantes :
    
    - faire suivre à la responsable des activités des transports de
      "9117-6743 Québec inc.", au plus tard le 23 octobre 2009, une formation
      sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
      conducteurs de véhicules lourds - volet gestionnaire auprès d'un
      formateur en sécurité routière;
    - faire suivre au conducteur actuel du véhicule lourd de "9117-6743
      Québec inc.", au plus tard le 23 octobre 2009, une formation sur la Loi
      concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds - volet vérification avant départ, auprès d'un
      formateur en sécurité routière;
    - fournir à la Commission, au plus tard le 6 novembre 2009, la preuve du
      suivi et de la réussite de la formation.
    
    La décision QCRC09-00180 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction du développement stratégique et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 38




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction du développement stratégique et
des communications, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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