Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9104-6987 Québec inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 16 sept. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Anicet, dans la région de la Montérégie, s'est vu imposer
des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9104-6987
Québec inc.", présidée par M. Sylvain Côté, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 11 avril 2006 au 10 avril 2008, l'entreprise a,
par l'entremise de ses conducteurs, commis onze infractions relatives à la
"sécurité des opérations" et à la "conformité aux normes de charges", à
savoir : deux excès de vitesse, une infraction reliée à l'utilisation des
voies, une longueur excessive, une vérification avant départ, une interdiction
de conduire, un chargement non conforme, trois surcharges et un permis spécial
de circulation. De plus, le 18 janvier 2008, un véhicule a dû être mis hors
service en raison d'une défectuosité majeure soit un compresseur de système de
freinage non approprié. Enfin, un véhicule de l'entreprise a été impliqué dans
un accident avec dommages matériels.
    Selon la Commission, des lacunes existent au niveau de la gestion papier
dans l'entreprise "9104-6987 Québec inc.". Celle-ci ne possède pas de recueils
de politiques écrites permettant de s'assurer d'un contrôle concernant ses
obligations découlant de la loi. De façon générale des directives seraient
transmises verbalement aux conducteurs. De plus, interrogé concernant les
excès de vitesse commis par ses conducteurs, M. Côté ne semble pas accorder
beaucoup d'importance à ce sujet, arguant que les excès de vitesse reprochés
ont été commis sur une autoroute à 118 km/h dans une zone de 100 km/h ou à
5 heures du matin, 75 km/h dans une zone de 50 km/h, sans danger car peu de
trafic.
    La Commission impose donc à "9104-6987 Québec inc." les conditions
suivantes :

    
    - inscrire M. Sylvain Côté à de la formation auprès d'une institution ou
      école reconnue spécialisée en transport portant sur la Loi concernant
      les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules
      lourds, axée sur la gestion d'une entreprise en transport et plus
      particulièrement sur :

      - la tenue des dossiers conducteurs;
      - la tenue des dossiers véhicules;
      - la vérification avant départ;
      - les charges et dimensions;
      - les heures de conduite et de travail.

    - fournir la preuve et le résultat du suivi des formations, auprès de la
      Commission des transports du Québec, et ce, au plus tard le 15 novembre
      2008;

    - faire installer des limiteurs de vitesse calibrés à 100 km/h sur tous
      les véhicules actuels et à venir de l'entreprise et d'en fournir la
      preuve auprès de la Commission, et ce, au plus tard le 1er novembre
      2008.

    Finalement, la Commission statue que "9104-6987 Québec inc." ne pourra
demander une réévaluation de sa cote avant d'avoir complété toutes les
ordonnances de la Commission.
    La décision QCRC08-00148 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.