Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9092-9399 Québec inc.", de la région du Saguenay/Lac-Saint-Jean



    QUEBEC, le 4 mai /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Dolbeau-Mistassini, dans la région du Saguenay/Lac-Saint-Jean,
s'est vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9092-9399
Québec inc.", une cote de sécurité "conditionnel", car son dossier démontre
des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 26 novembre 2006 au 25 novembre 2008, un
véhicule de l'entreprise a été mis hors service pour des défectuosités
majeures concernant les freins. Aussi, pour cette même période, l'entreprise a
commis les infractions suivantes : (un dépassement de la charge du véhicule
lourd, un excès de vitesse de 77 km/h dans une zone de 50 km/h, un feu rouge
et une fiche journalière comportant des renseignements inexacts).
    De l'avis de la Commission, l'entreprise est affectée de graves
déficiences quant à la gestion sécuritaire de l'ensemble de ses activités de
transport. M. Jean-Yves Girard et sa secrétaire administrative ne connaissent
pas les obligations des propriétaires et exploitants de véhicules lourds. Il
n'y a pas de politiques écrites, ni de système de sanctions graduées, ni tenue
de dossiers conducteur ou de dossiers véhicule. Les conducteurs n'ont jamais
suivi de formations quant à leurs obligations à l'égard de la loi et du Code
de la sécurité routière. Selon la Commission, ces déficiences mettent en
danger de façon répétée et significative la sécurité des usagers des chemins
ouverts à la circulation publique.

    
    La Commission ordonne donc à "9092-9399 Québec inc.", les conditions
suivantes :

    - faire suivre à son président et à ses conducteurs la formation déjà
      contractée auprès du formateur professionnel en sécurité routière dont
      elle a retenu les services, concernant les devoirs des gestionnaires et
      des conducteurs de véhicules lourds afin qu'ils acquièrent les
      connaissances nécessaires au respect de la Loi concernant les
      propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;

    - adopter et mettre en place les politiques de gestion ainsi que tous les
      dossiers, registres, fiches et calendriers nécessaires au respect de la
      Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
      véhicules lourds qui ont été déjà contractés et élaborés pour elle par
      le professionnel en sécurité routière dont elle a retenu les services;

    - transmettre à la Commission, au plus tard le 1er octobre 2009, la
      preuve :

        - du suivi et de la réussite de chaque formation visée par le présent
          dispositif;

        - par un rapport en date du 1er septembre 2009 préparé par le
          formateur professionnel en sécurité routière dont elle a retenu les
          services, que les politiques de gestion ainsi que tous les
          dossiers, registres, fiches et calendriers visés par le présent
          dispositif sont effectivement utilisés par "9092-9399 Québec inc."
          et que ses dossiers véhicule et conducteur sont bien tenus.

    La décision QCRC09-00091 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


    Source :     Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 36




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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