Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9091-7394 Québec inc.", de la région de la Mauricie



    QUEBEC, le 12 avril /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Trois-Rivières, dans la région de la Mauricie, s'est vu imposer
des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9091-7394
Québec inc.", présidée par M. Luc Rocheleau, une cote de sécurité
"conditionnel".
    Au cours de la période du 9 novembre 2004 au 8 novembre 2006,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière
résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. Plus
précisément, au cours de cette période, l'entreprise a commis vingt-neuf
infractions relatives à la sécurité routière dont entre autres, conduite sous
sanction, nombres d'heures de conduite, port de ceinture de sécurité, fiches
journalières, immobilisation non sécuritaire, excès de vitesse, chargement non
conforme, surcharges, fiches des heures de conduite, rapports de vérification,
respect des heures de conduite et absences de documents requis. Egalement, des
véhicules de l'entreprise présentaient des défectuosités majeures et mineures
qui ont résulté en quatre mises hors service. Des véhicules de l'entreprise
ont aussi été impliqués dans six accidents routiers dont trois avec blessés.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit clairement les manquements
de l'entreprise quant à la sécurité des opérations (29 infractions ayant
entraîné 4 mises hors service). La Commission note que l'entreprise a eu un
comportement lacunaire quant à plusieurs aspects de cette réglementation
concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (excès de
vitesse, surcharge, conduite sous sanction, etc.). La Commission note aussi
que plusieurs sessions de formation sont en devenir et qu'il est important de
s'assurer que les chauffeurs, en particulier, soient bien conscients de leurs
responsabilités et de leur implication dans l'entreprise.
    La Commission impose donc à "9091-7394 Québec inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre auprès d'une association, d'une institution reconnue ou
      d'un centre de formation en transport routier (CFTR), les sessions de
      formation suivantes : la vérification avant départ et la conduite
      préventive aux chauffeurs réguliers de l'entreprise et transmettre la
      preuve du suivi des sessions de formation à la Commission, au plus tard
      le 1er juillet 2007;

    - produire à la Commission avec l'aide de son consultant, un rapport sur
      le suivi des politiques et procédures sur les véhicules lourds et les
      systèmes de contrôle concernant le respect de la Loi et ce, pour le
      1er septembre 2007.

    La décision MCRC07-00064 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :     Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 644-6031
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 38




Renseignements :

Renseignements: Source: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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