Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9078-6641 Québec inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 2 avril /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de l'Ange-Gardien, dans la région de la Montérégie, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9078-6641
Québec inc.", administrée par M. Stéphane Goos, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 21 octobre 2004 au 20 octobre 2006, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à quatre reprises dont un
événement critique relié aux freins. De plus, l'entreprise a commis des
dérogations au Code de la sécurité routière résultant de son propre
comportement et de celui de ses conducteurs. Plus précisément, l'entreprise a
commis douze infractions relatives à la sécurité routière (dont entre autres,
signalisation non respectée, fiche journalière, vérification avant départ et
état mécanique). Egalement, des véhicules de l'entreprise présentaient des
défectuosités majeures et mineures.
    Selon la Commission, les politiques mises en place semblent insuffisantes
pour respecter l'ensemble de la réglementation. Les procédures devront être
renforcées pour assurer une meilleure gestion de la sécurité. Ces mesures
correctrices sont trop récentes et insuffisantes pour avoir produit des
résultats tangibles.

    La Commission impose donc à "9078-6641 Québec inc." les conditions
suivantes :
    
    - faire suivre à M. Stéphane Goos et à M. François Robert, tous les deux
      administrateurs, une formation portant sur la gestion des obligations
      découlant de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds. Cette formation devra leur être
      dispensée par une association, une institution ou un centre de
      formation en transport routier. La preuve de la formation devra être
      transmise à la Commission au plus tard le 15 mai 2007.

    La décision MCRC07-00057 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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