Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9078-0792 Québec inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 19 avril /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Côte-Saint-Luc, dans la région de Montréal, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9078-0792
Québec inc.", administrée par M. Grzegorz Kiecun, une cote de sécurité
"conditionnel".
    Au cours de la période du 7 octobre 2004 au 6 octobre 2006, des véhicules
de l'entreprise ont été mis hors service à quatre reprises. De plus,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière
résultant de son propre comportement et de celui de ses conducteurs. Plus
précisément, au cours de cette période, l'entreprise a commis des infractions
relatives à la sécurité routière dont, deux excès de vitesse et un transport
sans permis spécial alors que la longueur constatée excédait celle permise.
Egalement, un véhicule de l'entreprise a aussi été impliqué dans un accident
avec dommages matériels.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit clairement les manquements
de l'entreprise quant à la sécurité des véhicules (4 défectuosités majeures
ayant entraîné 4 mises hors service et 6 défectuosités mineures). Parmi les
facteurs atténuants, la Commission note que M. Kiecun s'engage à parfaire ses
connaissances et qu'il est plus en contrôle de son entreprise qu'auparavant.
Toutefois, la Commission note que l'entreprise a eu un comportement lacunaire
quant à plusieurs aspects de cette réglementation concernant les propriétaires
et exploitants de véhicules lourds (absence de politiques et procédures sur la
sécurité, dossiers véhicules incomplets...).
    La Commission impose donc à "9078-0792 Québec inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre auprès d'une association, d'une institution reconnue ou
      d'un centre de formation en transport routier (CFTR), les sessions de
      formation suivantes : la Loi concernant les propriétaires, les
      exploitants et les conducteurs de véhicules lourds, gestionnaire et
      chauffeur à M. Grzegorz Kiecun et la vérification avant départ et la
      conduite préventive aux chauffeurs réguliers de l'entreprise et
      transmettre la preuve du suivi des sessions de formation à la
      Commission, au plus tard le 1er juillet 2007;

    - produire à la Commission une copie des politiques et procédures -
      principes de base essentiels - sur les véhicules lourds et les systèmes
      de contrôle concernant le respect de la Loi et ce, pour le
      1er juillet 2007;

    - produire à la Commission un calendrier pour les entretiens obligatoires
      annuels et pour les entretiens préventifs biannuels pour les véhicules
      lourds et ce, pour le 1er juillet 2007.

    La décision MCRC07-00069 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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