Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9047-0105 Québec inc.", de la région de Chaudières-Appalaches



    QUEBEC, le 14 déc. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de East-Broughton, dans la région de Chaudières-Appalaches, s'est
vu imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9047-0105
Québec inc.", présidée par M. Dany Jacques, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 2 juin 2005 au 1er juin 2007, des véhicules de
l'entreprise ont été mis hors service à quatre reprises. De plus, pour cette
même période, l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité
routière. Ces infractions concernent entre autres : une infraction relative à
la sécurité des opérations, une infraction relative aux normes de charges et
un accident avec dommages matériels seulement. Egalement, une mise à jour du
dossier du transporteur pour la période du 9 novembre 2005 au 8 novembre 2007
indique que cinq infractions se sont ajoutées dans la zone de comportement
"Sécurité des opérations", trois de ces cinq infractions concernent des excès
de vitesse.
    De l'avis de la Commission, le comportement de "9047-0105 Québec inc."
est problématique quant au volet de la sécurité des véhicules. Le nombre de
mises hors service démontre qu'il ne s'agit pas d'un événement isolé. Il est
le résultat d'un comportement dont le caractère répétitif compromet la
sécurité des usagers du réseau routier. Aussi, en ce qui concerne les
manquements à l'égard des obligations de propriétaire et d'exploitant de
véhicules lourds, la Commission est d'avis qu'ils résultent notamment de la
méconnaissance des règles de la Loi. L'absence de politiques et de procédures
écrites en matière de sécurité routière de même que certaines pratiques de
"9047-0105 Québec inc.", notamment la tenue des dossiers des véhicules, révèle
des déficiences dans la gestion de l'entreprise en matière de sécurité
routière. Egalement, la Commission constate au dossier de "9047-0105 Québec
inc." quatre infractions reliées à des excès de vitesse qui sont survenues en
2007. Deux d'entre elles ont été commises dans des zones où la limite de
vitesse maximale est de 80 et 100 km/h. Les vitesses constatées étaient de
118 et 136 km/h. De l'avis de la Commission, de tels excès de vitesse au
volant d'un véhicule lourd reflètent un comportement irresponsable et est
source de danger pour les utilisateurs du réseau routier.

    La Commission impose donc à "9047-0105 Québec inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à M. Dany Jacques ainsi qu'au responsable des dossiers
      véhicules et conducteurs de "9047-0105 Québec inc.", une formation sur
      la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs
      de véhicules lourds, volet gestionnaire, auprès d'un formateur en
      sécurité routière;

    - procéder à l'installation d'un limiteur de vitesse calibré à un maximum
      de 100 km/h sur le véhicule moteur;

    - fournir à la Commission des transports du Québec, au plus tard le
      1er mars 2008, la preuve du suivi des sessions de formation et de
      l'installation du limiteur de vitesse.

    La décision QCRC07-00199 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 644-6031
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 64




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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