Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "9045-9611 Québec inc.", de la région de Laval



    QUEBEC, le 24 juill. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier,
une entreprise de Laval s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "9045-9611
Québec inc.", (faisant affaires sous le nom de Transport remorquage MAP
express), une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des
déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de mesures.
    Le dossier de l'entreprise a été référé à la Commission à la suite d'une
infraction critique pour avoir laissé circuler un véhicule lourd le 9 janvier
2008 sans permis spécial alors que la largeur constatée excédait celle
permise. De plus, pour la période du 23 janvier 2006 au 22 janvier 2008,
l'entreprise a commis plusieurs dérogations au Code de la sécurité routière.
Les principales infractions sont relatives à plusieurs excès de vitesse dans
des zones dont la limite maximale est de 50 km/h, au permis spécial de
circulation ainsi qu'à sept infractions pour surcharges dont quatre survenues
en période de dégel entre le 8 avril et le 9 mai 2008.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que le dossier de
l'entreprise comporte sept infractions pour excès de vitesse dont une grave
survenue le 22 juin 2007 alors qu'un de ses véhicules lourds circulait à    
133 km/h dans une zone dont la limite est de 100 km/h. Selon la Commission,
les infractions mentionnées au dossier de l'entreprise résultent de l'absence
de vigilance de ses gestionnaires. Force est de constater qu'il y a encore des
déficiences chez l'entreprise quant à la mise en place de politiques et de
procédures, la formation de ses conducteurs et la limitation de la vitesse
maximale de ses véhicules lourds.
    La Commission ordonne donc à "9045-9611 Québec inc.", (faisant affaires
sous le nom de Transport remorquage MAP express) les mesures suivantes :

    
    - transmettre à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2008, la
      preuve écrite des politiques et procédures mises en place pour assurer
      le respect de ses obligations de propriétaire et exploitante de
      véhicules lourds;

    - transmettre à la Commission, au plus tard le 15 août 2008, la preuve
      écrite du contenu des séances de formation offertes le 18 juin 2008 par
      le CFTR de Saint-Jérôme, du nom des gestionnaires et des conducteurs y
      ayant participé et de leur réussite;

    - transmettre à la Commission, au plus tard le 15 août 2008, la preuve
      écrite du contenu des séances de formation offertes le 2 juillet 2008
      par Ecole de conduite 2000, du nom de toutes les personnes y ayant
      participé et de leur réussite;

    - faire suivre à tous ses conducteurs de véhicules lourds auprès de
      formateurs, d'une institution scolaire, d'une association, d'une
      organisation ou d'un expert reconnus un cours de formation pratique
      portant sur la conduite préventive et un cours de formation portant sur
      les charges et dimensions dont preuves écrites des contenus et du nom
      des conducteurs, de leurs inscriptions et de leur réussite seront
      transmises à la Commission, au plus tard le 31 octobre 2008;

    - limiter électroniquement à 100 km/h la vitesse maximale de tous ses
      véhicules lourds ou de faire installer tout mécanisme permettant la
      même limitation dont preuve écrite sera transmise à la Commission, au
      plus tard le 31 octobre 2008.

    La décision QCRC08-00120 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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