Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "6880657 Canada inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 10 juin /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "6880657 Canada
inc.", présidée par Mme Kaur Singh Surinder, une cote de sécurité
"conditionnel".
    Au cours de la période du 19 novembre 2006 au 18 novembre 2008, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à quatre reprises pour des
défectuosités majeures au système de freinage et à l'ajustement des freins.
Aussi, une mise à jour pour la période du 16 avril 2007 au 15 avril 2009
indique l'ajout d'une nouvelle mise hors service. Deux des cinq mises hors
service ont trait au système de freinage et les trois autres à l'ajustement
des freins.
    De l'avis de la Commission, la vérification avant départ est le seul
moyen d'éviter des mises hors service découlant de problèmes d'ajustement des
freins et de défectuosité au système de freinage. Les dirigeants de
l'entreprise en ignorent la procédure et avouent ne pas bien connaître les
lois et les règlements qui régissent le transport par véhicule lourd. Pour la
Commission, bien que des efforts aient déjà été déployés par l'entreprise, il
ressort que toutes les mesures nécessaires pour corriger les déficiences
constatées n'ont pas été complètement instaurées. Selon la Commission, les
connaissances des gestionnaires, au regard des obligations découlant de la Loi
concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules
lourds sont déficientes.
    La Commission impose donc à "6880657 Canada inc.", les conditions
suivantes :

    
    a) faire suivre à Mme Kaur Singh Surinder et à M. Gurdyp Singh une
       formation portant sur les obligations pour les gestionnaires découlant
       de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
       conducteurs de véhicules lourds; sur la vérification avant départ
       ainsi qu'une sur l'entretien des systèmes de freinage;
    b) faire installer sur ses camions et ses remorques des indicateurs
       visuels d'ajustements de freins;
    c) fournir à la Commission, au plus tard le 4 septembre 2009, les
       attestations des formations qui auront été reçues;
    d) fournir à la Commission, au plus tard le 4 septembre 2009, la preuve
       que tous les véhicules ont été munis d'indicateurs visuels
       d'ajustement des freins.

    La décision MCRC09-00143 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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