Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "6548831 Canada inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 31 oct. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Hubert, dans la région de la Montérégie, s'est vu imposer
des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "6548831 Canada
inc.", représentée par M. Mohammad Zahid, une cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours de la période du 1er mars 2006 au 28 février 2008, le dossier de
l'entreprise fait état d'infractions reliées majoritairement à l'ajustement
défectueux des freins et à l'absence de fiches journalières relatives aux
heures de conduite.
    De l'avis de la Commission, la preuve est claire quant aux déficiences de
l'entreprise relativement à l'ajustement des freins de ses véhicules lourds
par ses mécaniciens. De plus, les conducteurs ne complètent pas toujours et
correctement leurs fiches journalières d'heure de conduite et ne procèdent pas
toujours à l'ajustement des freins lorsque requis. Quant à la question des
heures de conduite, la Commission estime nécessaire qu'un soin particulier
soit porté au respect des cycles prévus par la réglementation et que toutes
les heures soient inscrites correctement; cela est encore plus vrai lorsque le
transport est effectué toujours sur des longues distances. L'objectif visé par
le respect des cycles et des heures de conduite est d'éviter une catastrophe
routière dont la cause est l'absence de périodes adéquates de repos et de
sommeil des conducteurs. Finalement, l'entreprise ne respecte pas les
exigences relatives à l'entretien régulier et préventif de ses véhicules
lourds.

    
    La Commission ordonne donc à "6548831 Canada inc." les conditions
    suivantes :

    - faire suivre à tous ses conducteurs de véhicules lourds incluant M.
      Mohammad Zahid un cours concernant la vérification avant départ auprès
      de formateurs reconnus;
    - faire suivre à M. Mohammad Zahid et à tous ses conducteurs une
      formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds;
    - produire un calendrier d'entretien préventif de ses véhicules lourds;
    - faire suivre une formation sur l'ajustement des freins pneumatiques à
      tous les conducteurs incluant M. Mohammad Zahid;
    - transmettre à la Commission des politiques écrites relatives à la
      gestion et la formation de ses conducteurs ainsi qu'à l'entretien de
      ses véhicules lourds adaptées à la taille de l'entreprise;
    - transmettre, au plus tard le 1er février 2009, à la Commission toutes
      les preuves écrites des documents exigés précédemment ainsi que des
      inscriptions et attestations de réussite des personnes ayant participé
      aux séances de formation;
    - transmettre à la Commission un certificat d'entretien complet effectué
      par un mandataire de la Société de l'assurance automobile du Québec
      avant qu'un de ses véhicules lourds ne reprenne la route.


    La décision QCRC08-00181 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .


    Source :     Commission des transports du Québec
                 Direction des services à la clientèle et des communications
                 Bertrand Bergeron, conseiller en communication
                 418 266-0350, poste 2038
    

    -%SU: TRN
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec: Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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