Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "6398073 Canada inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 25 août /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Montréal s'est vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "6398073 Canada
inc.", présidée par M. Joginder Singh Suwan, une cote de sécurité
"conditionnel" car son dossier démontre des déficiences qui peuvent être
corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 27 décembre 2007 au 26 janvier 2009, des
véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à deux reprises pour des
défectuosités majeures reliées à l'alimentation en carburant et au système de
freinage. Aussi, l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité
routière. Ces infractions reliées à la sécurité des opérations concernent un
excès de vitesse, un dépassement inapproprié, une fiche journalière, une mise
hors service conducteur et une vérification avant départ. Egalement, un
accident avec dommages matériels apparaît au dossier de l'entreprise.
    De l'avis de la Commission, par leur absence à l'audience, l'entreprise
"6398073 Canada inc." et M. Joginder Singh Suwan confirment leur
méconnaissance des règles applicables aux propriétaires, exploitants et
conducteurs de véhicules lourds au Québec. Aussi, selon la Commission, le
contenu du dossier de l'entreprise et celui du rapport de l'inspectrice
confirment les déficiences des personnes visées à l'égard des opérations de
véhicules lourds de manière sécuritaire.

    
    La Commission impose donc à l'entreprise "6398073 Canada inc." les
conditions suivantes :

    - faire suivre à tous ses conducteurs et gestionnaires un cours de
      formation portant sur la loi avec emphase sur les heures de conduite
      auprès de formateurs reconnus, dont preuve écrite du contenu, de leurs
      inscriptions et de leur réussite doit être transmise à la Commission,
      au plus tard le 1er novembre 2009;

    - faire suivre à tous ses conducteurs un cours de formation portant sur
      la conduite préventive auprès de formateurs reconnus, dont preuve
      écrite du contenu, de leurs inscriptions et de leur réussite doit être
      transmise à la Commission, au plus tard le 1er novembre 2009.
    

    La décision QCRC09-00192 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction du développement stratégique et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: LAW,TRN
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction du développement stratégique et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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