Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "6185169 Canada inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 28 oct. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Dollard-des-Ormeaux, dans la région de Montréal, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "6185169 Canada
inc.", représentée par M. Singh Ramjit Dhindsa, une cote de sécurité
"conditionnel".
    Au cours de la période du 9 janvier 2006 au 8 janvier 2008, le dossier de
l'entreprise fait état de plusieurs mises hors service reliées principalement
à des défectuosités majeures au système de freinage. Plus particulièrement, le
dossier indique six défectuosités majeures au système de freinage, trois
défectuosités majeures reliées à l'ajustement des freins, une défectuosité
majeure reliée à la direction et une défectuosité majeure reliée aux heures de
conduite.
    De l'avis de la Commission, la preuve est claire quant aux déficiences de
l'entreprise relativement à l'ajustement des freins de ses véhicules lourds
par ses mécaniciens. De plus les conducteurs procèdent peu ou pas à leur
vérification avant départ et ne sont pas en mesure de procéder à l'ajustement
des freins lorsque requis. Finalement, l'entreprise ne respecte pas les
exigences relatives à l'entretien préventif de ses véhicules lourds.
    La Commission ordonne donc à "6185169 Canada inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à tous ses conducteurs de véhicules lourds incluant
      M. Dhindsa un cours concernant la vérification avant départ auprès de
      formateurs reconnus;

    - faire suivre à M. Dhindsa une formation sur la Loi concernant les
      propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;

    - produire un calendrier d'entretien préventif de ses véhicules lourds;

    - faire suivre une formation sur l'ajustement des freins pneumatiques à
      tous les conducteurs incluant M. Dhindsa;

    - transmettre, au plus tard le 1er février 2009, à la Commission toutes
      les preuves écrites des documents exigés précédemment ainsi que des
      inscriptions et attestations de réussite des personnes ayant participé
      aux séances de formation;

    - faire un rapport de suivi, au plus tard le 1er juin 2009, à la
      Commission indiquant toutes les mises hors services et les autres
      infractions au Code de la sécurité routière.

    La décision QCRC08-00179 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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