Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "3931935 Canada inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 12 sept. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Pierrefonds, dans la région de Montréal, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "3931935 Canada
inc.", présidée par M. Parmar Gurdeep, une cote de sécurité "conditionnel" car
son dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par
l'imposition de conditions.
    Au cours de la période du 24 janvier 2005 au 23 janvier 2007,
l'entreprise a commis des dérogations au Code de la sécurité routière
résultant de son comportement et de celui de ses conducteurs. L'entreprise a
commis seize infractions relatives à la sécurité des opérations et à la
conformité aux normes de charges, à savoir : quatre excès de vitesse, un
dépassement dans une zone interdite, un passage non cédé, une circulation en
sens contraire de la circulation, un rapport de vérification, un panneau
d'arrêt, des nombres d'heures de conduite, une dimension excédentaire et deux
surcharges. Aussi, des véhicules de l'entreprise ont été mis hors service à
six reprises pour des défectuosités majeures au système de freinage et à
l'ajustement des freins. De plus, quatre défectuosités mineures ont été
constatées sur les véhicules ayant été l'objet de ces mises hors service.
    De l'avis de la Commission, "3931935 Canada inc." a des difficultés sous
trois aspects : la sécurité des véhicules, la sécurité des opérations et la
gestion. Certains faits amènent la Commission à conclure que l'entreprise a un
comportement qui peut mettre en péril ou en danger la sécurité des usagers ou
peut compromettre de façon significative l'intégrité des chemins ouverts à la
circulation publique tels : surcharges, chargement non conforme et les
nombreuses défectuosités aux véhicules.
    Selon la Commission, ces faits ne sont pas fortuits, mais bien le
résultat de déficiences en matière de gestion des opérations et d'entretien
des véhicules. Les mesures correctrices apportées par "3931935 Canada inc."
sont trop récentes et trop peu nombreuses pour que des résultats tangibles
soient constatés.

    La Commission impose donc à "3931935 Canada inc." les conditions
suivantes :

    
    - faire suivre à MM. Parmar Gurdeep et Aftar Gurdeep des sessions de
      formation sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et
      les conducteurs de véhicules lourds, volet gestionnaire et aux
      chauffeurs, des sessions de formation sur la Loi concernant les
      propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds,
      volet chauffeur et la conduite préventive. La preuve du suivi des
      sessions de formation devra être transmise à la Commission, au plus
      tard le 1er décembre 2007;
    - produire à la Commission une copie de son calendrier d'entretien des
      véhicules lourds;
    - fournir à la Commission la preuve de l'installation de guide visuel de
      la course de tige de commande des freins sur les véhicules qui n'en
      possèdent pas.


    Toutes ces conditions devront être remplies au plus tard le 1er décembre
2007.

    La décision MCRC07-00160 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.


    Source:   Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              (418) 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec, Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en  communication, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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