Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "3305449 Canada inc., de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 24 juill. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier,
une entreprise de Vaudreuil-Dorion, dans la région de la Montérégie, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "3305449 Canada
inc.", (faisant affaires sous le nom et la raison sociale de Sunline
Transport), une cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours de la période du 5 février 2006 au 4 février 2008, des véhicules
de l'entreprise ont été mis hors service à six reprises et plusieurs
infractions ont été commises relativement à la sécurité des opérations. Ainsi,
les infractions critiques suivantes ont été constatées : cinq défectuosités
majeures à un pneu, deux défectuosités majeures au système de freinage, des
défectuosités majeures reliées aux heures de conduite et au système
d'alimentation en carburant. Egalement, d'autres infractions commises
concernent, entre autres, des entraves au travail d'un contrôleur, un feu
rouge, des excès de vitesse, les heures de conduite, la conduite d'un véhicule
mis hors service et une fraude quant à la fiche journalière. De plus, une mise
à jour du dossier de l'entreprise pour la période du 28 mai 2006 au 27 mai
2008, indique l'ajout de deux nouvelles défectuosités majeures qui ont généré
des mises hors service.
    De l'avis de la Commission, les différentes infractions ainsi que les
mises hors service démontrent un comportement inapproprié des dirigeants et
des employés envers les lois et les règlements qui régissent le transport. Il
s'agit d'un comportement qui peut mettre en danger la sécurité des usagers du
réseau routier. Selon la Commission, bien que beaucoup d'efforts aient déjà
été déployés, toutes les mesures nécessaires pour corriger les déficiences
constatées n'ont pas été complètement instaurées.
    
    La Commission impose donc à "3305449 Canada inc.", (faisant affaires sous
le nom et la raison sociale de Sunline Transport), les conditions suivantes :

    - élaborer et implanter, en la remettant à tous les chauffeurs, une
      politique graduée de sanctions;

    - faire la preuve, à la Commission, de l'implantation des dossiers des
      conducteurs et des véhicules;

    - faire suivre aux chauffeurs et au responsable de l'entretien mécanique,
      une formation portant sur la vérification avant départ, incluant un
      résumé de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
      conducteurs de véhicules lourds, ainsi qu'une formation théorique sur
      la conduite préventive;

    - fournir à la Commission, au plus tard le 15 janvier 2009, les
      attestations des formations indiquées à ce dispositif qui auront été
      reçues;

    - faire parvenir, par le consultant en transport, au plus tard le 15
      janvier 2009, un rapport confirmant l'instauration des documents requis
      pour assurer une saine gestion de la sécurité dans l'entreprise.

    La décision MCRC08-00119 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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