Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "31092828 Canada inc.", de la région de l'Abitibi-Témiscamingue



    QUEBEC, le 7 nov. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Béarn, dans la région de l'Abitibi-Témiscamingue, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "31092828
Canada inc.", présidée par M. Alain Gingras, une cote de sécurité
"conditionnel".
    Au cours de la période du 7 juin 2005 au 6 juin 2007, des véhicules de
l'entreprise ont été mis hors service à plusieurs reprises pour des
défectuosités majeures, notamment en raison d'un risque de rupture de la
carrosserie d'un tracteur et pour un ensemble tracteur remorque dont le
tracteur présentait un ancrage mal fixé alors que le frein de service de la
remorque ne fonctionnait pas. Enfin, une mise hors service a été émise à
l'entreprise pour avoir circulé avec un pneu crevé en Ontario et une autre en
raison d'une défectuosité du système de freinage d'une remorque.
    Notons que cette entreprise a déjà fait l'objet d'une vérification de
comportement par la Commission en 2003 et sa cote a été maintenue au niveau
"satisfaisant".
    De l'avis de la Commission, la première comparution de l'entreprise
devant la Commission aurait dû l'inciter à faire preuve d'une plus grande
attention sur ses procédures de vérification avant départ et de la conformité
de sa gestion et de ses opérations avec les exigences de la Loi.
    La Commission ordonne donc à l'entreprise "31092828 Canada inc." les
conditions suivantes :

    
    - faire suivre à M. Alain Gingras et à son conducteur un cours de
      formation portant sur la formation avant départ auprès d'une
      institution ou école reconnue spécialisée en transport;
    - transmettre à la Commission, au plus tard le 1er mai 2008, un rapport
      écrit faisant état des résultats de l'application de son calendrier
      d'entretien préventif et de la formation.

    La décision QCRC07-00176 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 644-6031
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 42




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec, Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, 418 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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