Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "3030016 Canada inc.", de la région de Montréal



    QUEBEC, le 6 mars /CNW/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Pierrefonds, dans la région de Montréal, s'est vu imposer des
conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "3030016 Canada
inc.", présidée par M. Daminder Singh, une cote de sécurité "conditionnel".
    Au cours de la période du 27 juillet 2004 au 23 juillet 2006, un véhicule
de l'entreprise a été impliqué dans un accident mortel. De plus, l'entreprise
a commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Ces infractions
concernent le non-respect des heures de conduite et de travail, des surcharges
ou des implications dans des accidents.
    Notons que cette entreprise a déjà fait l'objet d'une vérification de
comportement par la Commission en 2001. La Commission avait attribué une cote
"conditionnel" à l'entreprise en plus de lui imposer de la formation.
    A la suite des observations et explications reçues de l'entreprise, la
Commission note que "3030016 Canada inc." n'a pas de procédures écrites; elle
ne contrôle pas très sérieusement ses conducteurs : ils sont souvent en voyage
vers l'Ontario et aucun système n'est en place pour contrôler les heures de
conduite et de travail et les vérifications avant départ; M. Singh a de la
difficulté à se remémorer l'identité de ses conducteurs et la tenue des
dossiers conducteurs et véhicules est aussi lacunaire.
    De l'avis de la Commission, outre l'accident mortel à la suite d'une
manoeuvre qui a fait en sorte qu'une remorque de l'entreprise s'est retrouvée
en travers d'une voie publique et qu'un motocycliste n'a pu l'éviter, c'est le
respect de l'ensemble des obligations comme propriétaire et exploitant de
véhicules lourds qui est déficient. Aussi, les problèmes décelés en 2001
existent toujours dans la gestion de la sécurité des transports de
l'entreprise.

    
    La Commission impose donc à "3030016 Canada inc." les conditions suivantes
:

    - faire suivre à M. Darminder Singh, son président et
      Mme Batinder Kaur Gidda, l'épouse de M. Singh, responsables de la
      gestion de la sécurité des transports de l'entreprise, une formation
      sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
      conducteurs de véhicules lourds, option gestionnaire;

    - faire suivre aux mêmes personnes responsables de la sécurité et aux
      conducteurs, à son emploi au 1er février 2007, une formation concernant
      les heures de conduite et de travail et la ronde de sécurité
      (vérification avant départ).

    Toutes ces formations sont indépendantes l'une de l'autre. Elles devront
être suivies auprès d'un formateur reconnu par la Commission. La preuve de
leur suivi devra avoir été faite au plus tard le 30 avril 2007. Cette preuve
de formation devra être accompagnée d'une évaluation des connaissances faite
auprès du Centre de formation en transport routier (CFTR) de St-Jérôme. Cette
évaluation n'est imposée qu'à M. Singh et son épouse, les gestionnaires.

    - Retenir les services d'un consultant reconnu en gestion de la sécurité
      des transports afin de :

      - produire au plus tard le 15 mai 2007, à la Commission, un cahier de
        politiques et procédures sur la gestion de ses obligations comme
        propriétaire et exploitante de véhicules lourds; ce cahier comprendra
        notamment un plan de formation de tout nouveau conducteur;

      - produire un rapport du consultant sur l'implantation des politiques
        et procédures dans l'entreprise, le ou avant le 15 juin 2007 et
        produire un rapport de consultant sur le suivi de l'implantation des
        politiques et procédures le ou avant le 15 décembre 2007, y compris
        la mention de toute formation aux nouveaux conducteurs.

    La décision MCRC07-00042 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source :  Commission des transports du Québec
              Direction des services à la clientèle et des communications
              Bertrand Bergeron, conseiller en communication
              418 644-6031
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 40




Renseignements :

Renseignements: Commission des transports du Québec: Direction des
services à la clientèle et des communications, Bertrand Bergeron, conseiller
en communication, (418) 644-6031

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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