Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à l'entreprise "156749 Canada inc.", de la région de la Montérégie



    QUEBEC, le 12 août /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de son dossier, une
entreprise de Saint-Chrysostome, dans la région de la Montérégie, s'est vu
imposer des conditions par la Commission des transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à l'entreprise "156749 Canada
inc." une cote de sécurité "conditionnel" car son dossier démontre des
déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition de conditions.
    Pour la période du 11 janvier 2006 au 10 janvier 2008, on note au dossier
de l'entreprise une infraction critique soit un excès de vitesse de 41km/h et
plus, un certificat de vérification mécanique relatif à la sécurité des
véhicules (incluant 1 mise hors service), 12 infractions relatives à la
sécurité routière, dont 10 excès de vitesse, une ligne de démarcation et un
panneau d'arrêt, et 12 accidents routiers, dont un avec blessés.

    Deuxième présence devant la Commission :

    Pour la Commission, la mise en place, le 26 mai 2008, des nouvelles
politiques, procédures et sanctions relatives aux excès de vitesse ne garantit
pas que les conducteurs modifieront instantanément leur comportement pour
éliminer l'inscription d'infractions au dossier PEVL de leur employeur.
L'entreprise en est à sa deuxième présence devant la Commission. L'organisme
constate que sept ans après la décision du 10 mai 2001, la culture
d'entreprise des conducteurs n'a pas changé à l'égard des excès de vitesse qui
sont toujours omniprésents, la plupart étant survenus dans des zones ou la
limite de vitesse maximale est de 50km/h.
    Quand une entreprise voit son dossier de comportement examiné par la
Commission pour une seconde fois pour les mêmes infractions commises sous la
direction des mêmes dirigeants, on ne peut se fier uniquement à sa bonne foi.
Seules les données inscrites au dossier PEVL après l'écoulement de quelques
mois permettront de déterminer si les politiques du 26 mai 2008, l'acquisition
de GPS et les séances de formation des conducteurs et des gestionnaires ont
porté fruits.

    
    La Commission ordonne à 156749 Canada inc. :

    - de transmettre à la Commission, au plus tard le 1er novembre 2008,
      preuve écrite du contenu des séances de formation :
    - tenues par le CFTR en deux groupes de conducteurs les 13 septembre 2008
      et 25 octobre 2008, dont une heure sera consacrée aux obligations
      imposées par la Loi aux conducteurs et trois heures sur la conduite
      préventive;
    - tenues par l'ASTE prévues également pour les conducteurs les 27 et
      28 septembre 2008 et qui porteront respectivement sur les heures de
      conduite et de repos et la vérification avant départ;
    - de transmettre à la Commission au plus tard le 1er mars 2009, la liste
      des infractions pour excès de vitesse commises par ses conducteurs
      jusqu'au 1er février 2009 ainsi que la nature des sanctions imposées;
    - de transmettre à la Commission au plus tard le 1er septembre 2008, les
      accusés de réception de chacun des conducteurs de véhicules lourds de
      l'entreprise d'une copie de cette décision.

    La décision QCRC08-00125 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN
    -%RE: 68




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec, 418 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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