Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à deux entreprises et à un transporteur de la région des Laurentides



    QUEBEC, le 26 fév. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de leur dossier,
deux entreprises et un transporteur de Sainte-Thérèse, dans la région des
Laurentides, se sont vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à "Viateur Dumont Transport
inc.", "9151-6575 Québec inc.", présidée par M. Viateur Dumont et au
transporteur Viateur Dumont, une cote de sécurité "conditionnel" car leur
dossier démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l'imposition
de conditions.
    Au cours de la période du 19 juillet 2005 au 18 juillet 2007, des
véhicules de l'entreprise "Viateur Dumont Transport inc." ont été mis hors
service à quatre reprises pour des défectuosités majeures dont un événement
critique. Ces mises hors service sont le résultat de défectuosités majeures
aux véhicules de l'entreprise, à savoir : courses de tige de commande de
freins mal ajustées, pneu usé ou détérioré, récepteur (booster) du système de
freinage, feux d'arrêt qui ne s'allument pas, pneu ayant risque de rupture et
bielle d'accouplement mal fixée. Egalement, au cours de cette même période,
les entreprises ont, par l'entremise de leurs conducteurs, commis six
infractions relatives à la sécurité des opérations et aux normes de charges, à
savoir : une infraction reliée à un panneau d'arrêt, une signalisation non
respectée, deux excès de vitesse et deux surcharges.
    La Commission impose donc à "Viateur Dumont Transport inc.", "9151-6575
Québec inc." et M. Viateur Dumont les conditions suivantes :

    
    - embaucher un consultant en transport dont le mandat est le suivant :

      - la mise à jour et la mise en place des politiques découlant de la Loi
        concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de
        véhicules lourds;

      - la mise en place des mesures disciplinaires allant de la réprimande,
        la suspension, au congédiement selon le cas;

      - instauration des procédures sur la vérification mécanique de ses
        véhicules pour les entretiens préventifs et à produire une copie de
        son calendrier à la Commission au plus tard le 30 juin 2008;

      - faire suivre un programme de formation auprès d'un expert, d'une
        institution, d'un centre de formation ou d'une association de
        transport routier reconnus à Viateur Dumont et tous ses conducteurs
        sur les matières suivantes :

        - la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
          conducteurs de véhicules lourds;
        - la vérification avant départ;
        - la conduite préventive;
        - l'entretien préventif;
        - l'arrimage.

    - transmettre auprès de la Commission, tous les documents de preuve des
      mesures imposées, de même que le résultat du suivi des formations par
      chacune des personnes visées et ce, au plus tard le 30 juin 2008.

    Finalement, la Commission statue que "Viateur Dumont Transport inc.",
"9151-6575 Québec inc." et M. Viateur Dumont ne pourront demander une
réévaluation de leur cote avant d'avoir complété toutes les ordonnances de la
Commission.

    La décision QCRC08-00027 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca.

    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 67




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Direction des services à la clientèle et des communications, Commission des
transports du Québec (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

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