Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds - La Commission des transports du Québec impose des conditions à deux entreprises de la région de la Capitale-Nationale



    QUEBEC, le 22 janv. /CNW Telbec/ - Après l'évaluation de leur dossier,
deux entreprises de L'Ancienne-Lorette, dans la région de la
Capitale-Nationale, se sont vu imposer des conditions par la Commission des
transports du Québec.
    En regard de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
conducteurs de véhicules lourds, la Commission a décidé qu'il est dans
l'intérêt et la sécurité du public d'attribuer à "Garage Jean-Guy Bédard inc."
et "9145-2466 Québec inc.", propriétés de M. Jean-Guy Bédard, une cote de
sécurité "conditionnel" car leur dossier démontre des déficiences qui peuvent
être corrigées par l'imposition de conditions.
    Au cours d'une période de deux ans se terminant en décembre 2008, les
entreprises ont commis des dérogations au Code de la sécurité routière. Ces
infractions concernent, entre autres, une défectuosité mécanique critique au
niveau des freins, des excès de vitesse, des panneaux d'arrêt, des permis
spéciaux de circulation, des interdictions de conduire et des surcharges.
    De l'avis de la Commission, la preuve établit que les entreprises ont été
convoquées pour vérification de comportement pour avoir atteint les seuils
applicables dans la zone de comportement "Sécurité des opérations".
    La Commission impose donc à "Garage Jean-Guy Bédard inc." et "9145-2466
Québec inc." les conditions suivantes :

    
    - inscrire MM. Jean-Guy Bédard, Luc Bédard, Patrick Lambert et tous les
      conducteurs à de la formation et ce, au plus tard le 1er avril 2009,
      concernant la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les
      conducteurs de véhicules lourds, la gestion des permis spéciaux de
      transport, la vérification avant départ et l'arrimage pour le transport
      de tuyaux;
    - fournir la preuve du suivi et du résultat des formations auprès de la
      Commission et ce, au plus tard le 15 avril 2009.
    

    Finalement, la Commission statue que "Garage Jean-Guy Bédard inc." et
"9145-2466 Québec inc." ne pourront demander une réévaluation de leur cote
avant d'avoir complété toutes les ordonnances de la Commission.
    La décision QCRC08-00230 peut être consultée sur le site Internet de la
Commission à l'adresse suivante : www.ctq.gouv.qc.ca .

    
    Source : Commission des transports du Québec
             Direction des services à la clientèle et des communications
             Bertrand Bergeron, conseiller en communication
             418 266-0350, poste 2038
    
    -%SU: TRN,LAW
    -%RE: 37




Renseignements :

Renseignements: Bertrand Bergeron, conseiller en communication,
Commission des transports du Québec, Direction des services à la clientèle et
des communications, (418) 266-0350, poste 2038

Profil de l'entreprise

Commission des transports du Québec

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.