Loi 30, la décision de la Cour supérieure portée en appel - "Le gouvernement double ses torts d'un affront pour les travailleurs de la santé et des services sociaux" - Réjean Parent de la CSQ



    MONTREAL, le 21 déc. /CNW Telbec/ - "Nous sommes profondément choqués et
outrés par la décision du gouvernement du Québec d'en appeler du récent
jugement de la Cour supérieure concernant la loi 30. Pourtant, la juge
Claudine Roy a clairement démontré que le gouvernement de Jean Charest a violé
le caractère historique du droit d'association et du droit de négociation des
travailleuses et des travailleurs de la santé et des services sociaux",
s'insurge le président de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Réjean
Parent, réagissant à la décision annoncée aujourd'hui en cette veille de
festivités par la présidente du Conseil du trésor, Monique Jérôme-Forget.
    La Centrale est d'avis que les 18 mois prévus par la juge Roy
représentaient un délai raisonnable pour proposer des pistes de solution et
corriger la situation avec des propositions qui respectent les chartes. "Pour
gagner du temps, le gouvernement libéral accepte de perdre de l'argent en
recours juridique plutôt que de commencer dès à présent à discuter avec nous
pour trouver des pistes de solution acceptables et améliorer le système de
santé. Nous comprenons mal qu'il s'entête à poursuivre dans la voie juridique
alors que le jugement est aussi limpide", souligne Réjean Parent.

    Rappel des faits

    La CSQ rappelle que le 30 novembre dernier, la Cour supérieure a donné
raison aux organisations syndicales qui ont contesté la validité de la loi 30
sur les fusions d'accréditations syndicales en santé. Elle a statué que le
gouvernement a violé le caractère historique du droit d'association et du
droit de négociation. Les salariés n'ont pas pu choisir librement leurs
associations, allant même jusqu'à forcer l'union des gens ayant des intérêts
différents. De leur côté, les syndicats se sont vu imposer une négociation
locale contre leur gré sur des sujets considérés comme importants par la cour.

    D'autres tapes sur les doigts

    Cet important jugement concernant la loi 30 s'inscrit dans la foulée de
la décision du Bureau international du travail (BIT) qui a blâmé le
gouvernement quant à l'imposition unilatérale de négociation locale. De plus,
la loi 30 a apporté des changements importants au mode de négociation des
conventions collectives dans le secteur de la santé et des services sociaux en
ce qu'elle impose 26 matières qui devront être négociées sur le plan local. Le
changement le plus inacceptable réside dans le fait que cette négociation dite
locale devra porter sur plusieurs conditions de travail importantes sans que
les travailleuses et les travailleurs puissent avoir recours à la grève et à
un véritable mécanisme de médiation arbitrale.
    "Le gouvernement du Québec vient de perdre une belle occasion de refaire
les ponts avec les travailleuses et les travailleurs de la santé et des
services sociaux après avoir bafoué leurs droits. Il agit de façon
irresponsable en niant les conclusions du jugement et jette de l'huile sur le
feu pour la suite des choses", conclut le président de la CSQ.

    Profil de la CSQ

    La CSQ représente quelque 155 000 membres, dont plus de 100 000 dans le
secteur public. Elle est présente dans les secteurs de la santé et des
services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la
culture, du communautaire et des communications.




Renseignements :

Renseignements: Marjolaine Perreault, Attachée de presse CSQ, cell.:
(514) 235-5082, Perreault.marjolaine@csq.qc.net


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