L'Office statue en faveur d'une réduction des plafonds de recettes pour le transport du grain de l'Ouest



    OTTAWA, le 19 fév. /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada a
annoncé aujourd'hui un ajustement de l'indice des prix composite afférent au
volume (IPCAV) final à 1,0639 pour les plafonds de recettes provenant du
transport du grain de l'Ouest pour la campagne agricole 2007-2008. Cela
représente une réduction de 72,2 millions de dollars des plafonds de recettes
de 2007-2008, ce qui revient à 2,59 $ par tonne en se fondant sur les
27,85 millions de tonnes métriques prévues.

    Cette décision aura un effet direct sur les cultivateurs céréaliers par
la réduction des plafonds de recettes de la Compagnie des chemins de fer
nationaux (CN) et du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP) qui devrait se
traduire par une baisse des tarifs marchandises pour l'expédition de leur
grain de l'Ouest vers les marchés d'exportation.

    Le ministre des Transports a demandé à l'Office d'ajuster l'IPCAV de
façon à refléter les coûts supportés par le CN et le CP pour l'entretien des
wagons-trémies céréaliers. Cet ajustement élimine les frais d'entretien
historiques des wagons-trémies qui étaient "intégrés" dans ces plafonds de
recettes et les remplace par les coûts supportés.

    Bien que cet ajustement soit unique, ses répercussions se feront sentir
dès la campagne agricole 2007-2008 et se perpétueront dans les années à venir.

    L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire du
gouvernement du Canada ayant des attributions semblables à celles d'une cour.
Il est responsable de faciliter la mise en place d'un réseau de transport
accessible et efficient. L'Office traite, entre autres, des plaintes sur les
tarifs et les services dans l'industrie du transport ferroviaire; des
différends qui surviennent entre les compagnies de chemin de fer et d'autres
parties; des demandes de certificats d'aptitude en vue de la construction et
de l'exploitation de chemins de fer; de l'autorisation de la construction de
lignes de chemin de fer; des prix d'interconnexion réglementés; et des
plafonds de recettes que génère le transport du grain de l'Ouest. L'Office
élabore également les normes et la réglementation relatives à l'établissement
des coûts et procède à la vérification des systèmes comptables et des systèmes
de production de statistiques des chemins de fer.

    
                             FICHE D'INFORMATION

         Plafonds de recettes et coûts d'entretien des wagons-trémies

    le 19 février 2008

    Le transport du grain de l'Ouest au Canada est réglementé par l'Office des
transports du Canada au moyen des plafonds de recettes. Le but est d'atteindre
un équilibre entre la liberté des compagnies de chemin de fer d'établir leurs
tarifs et les intérêts des producteurs de grain.

    L'Office détermine les plafonds de revenus de chaque campagne agricole
(1er août au 30 juillet) de la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) et
du Chemin de fer Canadien Pacifique (CP). Les compagnies de chemin de fer
établissent des tarifs marchandises précis pour autant que le montant total
reste sous le plafond de recettes établi par l'Office. S'il est déterminé par
l'Office qu'une compagnie de chemin de fer a dépassé son plafond de recettes,
cette dernière doit, dans les 30 jours, payer l'excédent plus une pénalité de
cinq pour cent à la Western Grains Research Foundation.

    Les plafonds de recettes sont calculés à l'aide d'une formule comprenant
plusieurs facteurs. Un de ces facteurs, l'indice des prix composite afférent
au volume (IPCAV), est déterminé par l'Office, au plus tard le 30 avril. Afin
d'établir l'IPCAV, l'Office examine, consulte et vérifie les renseignements
détaillés relatifs aux mouvements et aux revenus céréaliers fournis par les
compagnies de chemin de fer. A la base, l'IPCAV se veut un facteur d'inflation
qui reflète un composite des prix prévus pour la main-d'oeuvre, le carburant,
le matériel et les achats en immobilisations.

    A même les plafonds de recettes se trouve un montant qui représente le
coût d'entretien "intégré" pour chaque wagon-trémie. Les coûts d'entretien
"intégré" étaient fondés sur une analyse des coûts de 1992 et ont ensuite été
incorporés à la loi établissant le Programme de plafonds de recettes en 2000.

    Un wagon-trémie est un type de wagon utilisé pour le transport de
marchandises en vrac, comme le grain. En raison de graves difficultés à
satisfaire à la demande d'exportation du grain de l'Ouest dans les années 70,
le gouvernement du Canada a commencé à acquérir des wagons-trémies couverts
pour le bénéfice des producteurs de grain de l'Ouest. Depuis, il fournit ces
wagons, sans frais, à CN et CP pour le transport du grain de l'Ouest. Les
compagnies de chemin de fer ont le contrôle quotidien de ces wagons et les
allouent aux expéditeurs de grain à des fins commerciales.

    En 2004-2005, le gouvernement étudiait les possibilités futures pour sa
flotte de wagons-trémies et a demandé à l'Office d'entreprendre des analyses
de coûts. Les analyses ont révélé que les coûts d'entretien des wagons-trémies
avaient connu une baisse au cours des années, principalement en raison de
l'amélioration marquée de l'efficacité de l'exploitation ferroviaire.

    Des modifications à la Loi sur les transports au Canada en 2007 ont
conféré à l'Office le mandat, à la demande du ministre des Transports,
d'ajuster l'IPCAV afin de refléter les coûts supportés par CN et CP pour
l'entretien des wagons-trémies. L'ajustement éliminerait le montant des coûts
"intégrés" aux plafonds et les remplacerait par les coûts "réels" d'entretien.

    Au cours des six derniers mois, l'Office a tenu des consultations auprès
de CN, de CP et de 30 autres organisations, y compris l'industrie céréalière
et les gouvernements provinciaux et a procédé à la vérification des données
relatives aux dépenses pour les dernières années. L'Office a analysé et
vérifié les renseignements et les données fournies pour déterminer un nouvel
ajustement de l'IPCAV pour la campagne agricole 2007-2008.

    Le 19 février 2008, l'Office a rendu une décision déterminant que les
coûts d'entretien historiques "intégrés" des wagons-trémies s'élevaient à
4 379 $ par wagon, alors que les coûts "réels" sont en fait de 1 371 $ par
wagon. Cet écart représente une réduction de 72,2 millions de dollars des
plafonds de recettes de 2007-2008, ce qui revient à 2,59 $ par tonne en se
fondant sur les 27,85 millions de tonnes métriques prévues.

    Bien que cet ajustement soit unique, ses répercussions se feront sentir
dès la campagne agricole 2007-2008 et se perpétueront dans les années à venir.

    Chronologie
    -----------

    Années 70         Le gouvernement du Canada commence à se procurer des
                      wagons-trémies couverts pour le bénéfice des
                      producteurs de grain de l'Ouest. Il fournit ces wagons
                      sans frais à CN et CP pour le transport du grain de
                      l'Ouest.

    1995              Des changements législatifs éliminent la subvention
                      pour le transport du grain de l'Ouest et confère à
                      l'Office le mandat d'établir les plafonds des tarifs
                      marchandises.

    2000              D'autres changements législatifs modifient le mandat de
                      l'Office de l'établissement des tarifs marchandises à
                      l'établissement des plafonds de recettes. Ce changement
                      intègre les coûts d'entretien des wagons-trémies aux
                      plafonds de recettes.

    4 mai 2006        Le ministre des Transports annonce un projet de
                      modification à la Loi sur les transports au Canada qui
                      tiendrait compte de l'ajustement des coûts d'entretien
                      des wagon-trémies.

    27 avril 2007     L'Office détermine un indice des prix composite
                      afférent au volume à 1,1611 pour la campagne agricole
                      de 2007-2008.

    22 juin 2007      Le projet de Loi C-11 : Loi modifiant la Loi sur les
                      transports au Canada et la Loi sur la sécurité
                      ferroviaire et d'autres lois en conséquence a obtenu la
                      sanction royale. L'article 57 prévoit que : "Malgré le
                      paragraphe 151(5) de la Loi sur les transports au
                      Canada, l'Office des transports du Canada effectue une
                      seule fois, à la demande du ministre des Transports et
                      à la date fixée par l'Office, l'ajustement de l'IPCAV
                      pour tenir compte des coûts supportés par les
                      compagnies de chemin de fer régies, au sens de
                      l'article 147 de cette loi, pour l'entretien des
                      wagons-trémies servant au mouvement du grain, au sens
                      de cet article 147".

    26 juin 2007      D'après les exigences législatives, l'Office des
                      transports du Canada est tenu par le ministre des
                      Transports d'effectuer un ajustement à l'IPCAV afin
                      d'éliminer les coûts d'entretien des wagons-trémies
                      "intégrés" aux plafonds et les remplacer par les coûts
                      supportés.

    28 juin 2007      L'Office publie un avis offrant un préavis aux
                      compagnies de chemin de fer, leur permettant de mieux
                      planifier leur exploitation ferroviaire en les
                      informant que l'estimation préliminaire de l'Office de
                      l'écart probable de l'ajustement pourrait réduire
                      l'IPVAC à environ 1,07 pour la nouvelle campagne
                      agricole. L'Office indique qu'il prévoit rendre sa
                      décision au plus tard le 31 janvier 2008 et que
                      l'ajustement de l'indice pour la campagne agricole
                      2007-2008 entrera en vigueur le 1er août 2007.

    Juillet 2007      Le CN et le CP s'interrogent à savoir si l'avis a des
                      répercussions au point de vue juridique et soutiennent
                      que le changement à l'indice réglementaire peut
                      uniquement être effectué au moyen d'une décision ou
                      d'un arrêté formel.

    1er août 2007     L'Office émet sa décision provisoire no 388-R-2007 qui
                      établit à 1,0884 l'IPCAV pour le calcul des plafonds de
                      recettes de la campagne agricole 2007-2008, entrant en
                      vigueur immédiatement. L'ajustement préliminaire de
                      l'indice équivaut à une réduction de 2 $ la tonne sur
                      l'IPCAV établi le 27 avril 2007.

    Septembre 2007    Le CN et le CP portent la décision en appel devant la
                      Cour d'appel fédérale. La Cour accorde une suspension
                      de la décision du mois d'août.

    Septembre 2007    L'Office entreprend des consultations auprès de CN, de
    à février 2008    CP et de 30 autres organisations, y compris l'industrie
                      céréalière et les gouvernements provinciaux. L'Office
                      examine, analyse et vérifie les données fournies par le
                      CN et le CP.

    19 février 2008   L'Office des transports du Canada annonce un ajustement
                      final à 1,0639 de l'IPCAV pour les plafonds de recettes
                      provenant du transport du grain de l'Ouest pour la
                      campagne agricole 2007-2008. Cela élimine les coûts
                      d'entretien historiques "intégrés" des wagons-trémies
                      et les remplace par les coûts "réels" supportés. Bien
                      que cet ajustement soit unique, ses répercussions se
                      feront sentir dès la campagne agricole 2007-2008 et se
                      perpétueront dans les années à venir.
    




Renseignements :

Renseignements: Questions des médias: Marc Comeau, (819) 953-9961;
Questions du public: 1-888-222-2592, info@otc-cta.gc.ca; Visitez l'Office des
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