L'Office des transports du Canada suggère la collaboration pour la mise en oeuvre de sa décision



    OTTAWA, le 10 janv. /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada a
offert de favoriser la mise en place d'un processus de collaboration pour
élaborer un processus de contrôle pour la mise en oeuvre de la politique "une
personne, un tarif" pour les voyages aériens intérieurs qu'il a annoncée
aujourd'hui.

    Dans une déclaration supplémentaire à la décision visant Air Canada, Air
Canada Jazz et WestJet, l'Office a fait valoir qu'il serait avantageux pour
toutes les parties en cause de travailler à l'établissement de conditions
communes de respect de la décision de l'Office no 6-AT-A-2008.

    Selon Geoffrey Hare, président et premier dirigeant de l'Office des
transports : "Il serait souhaitable d'établir des approches communes de
contrôle pour la détermination d'admissibilité pour se prévaloir de la
politique "une personne, un tarif". Une approche de collaboration pourrait
être avantageuse pour Air Canada, Air Canada Jazz, WestJet, l'Administration
de l'aéroport de Gander et d'autres transporteurs canadiens qui souhaiteraient
mettre en oeuvre, de façon volontaire, une politique "une personne, un
tarif"."

    "Cette approche pourrait réunir les commentaires des corps médicaux, de
la communauté des personnes ayant une déficience et d'autres parties
intéressées. Elle offrirait l'occasion de tenir compte d'autres pratiques et
expériences opérationnelles, en plus de l'examen de solutions de rechange
permettant de respecter les mesures opérationnelles énoncées dans la décision
de l'Office.

    "L'Office des transports du Canada est prêt à favoriser un processus de
collaboration entre Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet, si ces dernières
estiment que cela pourrait les aider à déterminer la meilleure façon de mettre
la politique "une personne, un tarif" en pratique."

    L'Office des transports du Canada est un tribunal indépendant du
gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour. La partie V de la
Loi sur les transports au Canada énonce la compétence de l'Office en ce qui a
trait aux personnes ayant une déficience qui est d'assurer que les personnes
ayant une déficience peuvent se prévaloir d'un service de transport accessible
et adéquat. Aux termes de son mandat, l'Office doit veiller à la mise en
oeuvre d'un réseau de transport efficace et efficient. Il traite des questions
telles l'élimination des obstacles abusifs aux possibilités de déplacement des
personnes ayant une déficience.

    La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande "une
personne, un tarif" se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le
sommaire exécutif, deux fiches d'information et un communiqué de presse
connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse www.otc.gc.ca.

    Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec : Questions
des médias : Jadrino Huot au 819-953-9957 Questions du public :
cta.comment@cta-otc.gc.ca ou 1-888-222-2592 L'Office des transports du Canada
est en ligne à www.otc.gc.ca Pour être au fait des plus récents communiqués et
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                             FICHE D'INFORMATION

                     POLITIQUE "UNE PERSONNE, UN TARIF"

    le 10 janvier 2008

    L'Office des transports du Canada a ordonné à Air Canada, à Air Canada
Jazz et à WestJet de mettre en oeuvre une politique "une personne, un
tarif" applicable aux vols intérieurs pour les personnes ayant une déficience
grave.

    Les trois compagnies aériennes disposent d'une année pour mettre en
oeuvre la politique qui s'applique aux voyages aériens intérieurs. Cette
politique ne s'applique pas aux tronçons intérieurs des vols transfrontaliers
ou internationaux.

    La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office prévoit que les compagnies
aériennes ne peuvent exiger que les personnes ayant une déficience, qui sont
tenues par les tarifs aériens intérieurs des compagnies de voyager avec un
préposé veillant à leurs soins personnels et à leur sécurité en cours de vol,
paient un excédent au tarif payé par tout autre passager. Il en est de même
pour les personnes qui requièrent un siège supplémentaire pour elles-mêmes, y
compris celles ayant une déficience en raison de leur obésité.

    Cette décision NE s'applique PAS aux :

    - personnes ayant une déficience ou autres personnes qui préfèrent
      voyager avec un compagnon pour d'autres raisons;
    - personnes ayant une déficience qui nécessitent un préposé aux soins
      personnels à l'arrivée, mais pas en cours de vol;
    - personnes qui sont obèses, mais qui ne sont pas reconnues comme
      personnes ayant une déficience en raison de leur obésité.

    L'Office prévoit que 80 600 personnes ayant une déficience qui voyagent
par avion pourront se prévaloir de la politique découlant de cette décision,
en ce qui a trait aux voyages intérieurs, ce qui représente 0,32 pour cent du
trafic passager aérien intérieur transporté par Air Canada et WestJet.

    A la lumière de la preuve déposée par toutes les parties en cause et par
les témoins experts, l'Office a déterminé que la mise en oeuvre d'une
politique "une personne, un tarif" représente un coût total annuel estimatif,
selon des données de 2005, de 7,1 millions de dollars pour Air Canada et de
1,5 million de dollars pour WestJet. Cela représente 0,09 pour cent des
revenus passagers de 8,2 milliards de dollars d'Air Canada et 0,16 pour cent
des revenus équivalents de WestJet qui se chiffrent à 1,4 milliard de dollars.

    Cela représente une perte de revenus pour Air Canada de 0,41 $ par voyage
de l'ensemble de ses 17,1 millions de voyages intérieurs et de 0,16 $ pour
WestJet de l'ensemble de ses 9,1 millions de voyages intérieurs.

    Compte tenu de la réponse des systèmes de gestion du rendement des
transporteurs à la politique, l'Office estime que le tarif moyen d'Air Canada
pour un voyage intérieur pourrait augmenter de 0,77 $, et de 0,44 $ pour le
tarif moyen de WestJet.

    Les trois principes de longue date qui sont particulièrement pertinents à
cette décision sont le droit pour les personnes ayant une déficience :

    - de participer pleinement à tous les aspects de la société et d'avoir un
      accès égal aux services de transport;
    - de ne pas subir de préjudice économique ou de ne pas devoir payer un
      excédent au tarif que paie tout autre passager pour les services de
      transport;
    - d'être traitées de la même manière sans égard aux raisons sous-jacentes
      de leur déficience.
    

    La décision découle du mandat législatif de l'Office qui est d'éliminer
les "obstacles abusifs" aux possibilités de déplacement des personnes ayant
une déficience et est conforme à une décision récente de la Cour suprême du
Canada qui oblige l'Office à appliquer le même critère visant les droits de la
personne, que celui appliqué aux termes de la Loi sur les droits de la
personne.

    La décision de la Cour d'appel fédérale du 13 janvier 2006, Linda
McKay-Panos c. Air Canada, a confirmé qu'une personne obèse peut être reconnue
comme une personne ayant une déficience en ce qui a trait aux vols aériens si
elle ne peut s'asseoir aisément dans un siège d'aéronef.

    Dans sa décision, rendue aujourd'hui, l'Office a déterminé que seul un
petit groupe de voyageurs aériens obèses, seuls ceux qui sont gravement
obèses, seraient admissibles à la politique "une personne, un tarif".

    L'Office a déterminé que l'admissibilité à la politique doit être évaluée
par les transporteurs aériens au cas par cas.

    L'Administration de l'aéroport international de Gander était également
une partie en cause dans cette affaire. L'Office a conclu que l'Administration
de l'aéroport international de Gander n'a pas fourni la preuve qu'elle se
verrait imposer une contrainte excessive par la mise en oeuvre d'une politique
"une personne, un tarif". Par conséquent, l'Office a exigé de l'Administration
qu'elle n'impose pas de supplément pour les frais aéroportuaires aux préposés,
lesquels frais sont actuellement de 20 $.

    La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande "une
personne, un tarif" se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le
sommaire exécutif, une fiche d'information sur la demande et deux communiqués
de presse connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse
www.otc.gc.ca.




Renseignements :

Renseignements: Questions des médias: Jadrino Huot, (819) 953-9957;
Questions du public: info@otc-cta.gc.ca, ou 1-888-222-2592; L'Office des
transports du Canada est en ligne à www.otc.gc.ca; Pour être au fait des plus
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