L'Office des transports du Canada statue en faveur d'une politique "une personne, un tarif"



    OTTAWA, le 10 janv. /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada a
ordonné à Air Canada, à Air Canada Jazz et à WestJet d'adopter une politique
"une personne, un tarif" pour les personnes ayant une déficience grave qui
voyagent par avion au Canada. Les compagnies aériennes disposent d'un an pour
la mise en oeuvre d'une telle politique.

    La décision du tribunal énonce qu'Air Canada, Air Canada Jazz et WestJet
ne peuvent exiger des personnes ayant une déficience qu'elles paient plus d'un
tarif pour les services intérieurs si :

    
    - elles sont accompagnées par un préposé aux soins qui veille à leurs
      besoins personnels et à leur sécurité en cours de vol comme l'exigent
      les tarifs intérieurs des transporteurs; ou si
    - elles nécessitent un siège supplémentaire pour elles-mêmes, y compris
      celles qui sont reconnues comme ayant une déficience fonctionnelle en
      raison de leur obésité relativement aux voyages par avion.

    Cette décision NE s'applique PAS aux :

    - personnes ayant une déficience ou autres personnes qui préfèrent
      voyager avec un compagnon pour d'autres raisons;
    - personnes ayant une déficience qui nécessitent un préposé aux soins
      personnels à l'arrivée, mais pas en cours de vol;
    - personnes qui sont obèses, mais qui ne sont pas reconnues comme ayant
      une déficience en raison de leur obésité.

    Cette décision est fondée sur des principes de longue date d'égalité
d'accès aux services de transport pour les personnes ayant une déficience,
sans égard à la nature de celle-ci, et sur le mandat législatif qu'a l'Office
d'éliminer les "obstacles abusifs" aux possibilités de déplacement des
personnes ayant une déficience. La décision respecte diverses décisions
connexes de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel fédérale.

    On attend des compagnies aériennes qu'elles élaborent un processus de
contrôle pour déterminer l'admissibilité à la politique "une personne, un
tarif". Pour les personnes ayant une déficience qui sont tenues de voyager
avec un préposé aux soins - comme l'exigent les tarifs intérieurs des
transporteurs - la décision note que les transporteurs évaluent présentement
l'aptitude à voyager et les conditions afférentes au moyen d'évaluations et de
mécanismes de contrôle déjà en place. Leurs mécanismes d'évaluation pourraient
être adaptés pour y inclure des critères fonctionnels, et ils ont accès au
soutien d'experts en la matière. Pour les personnes ayant une déficience en
raison de leur obésité, l'Office cite l'expérience pratique de Southwest
Airlines qui détermine l'admissibilité à un siège supplémentaire en évaluant
si la personne peut abaisser les accoudoirs du siège.

    Les compagnies aériennes n'ont pas démontré à l'Office que la mise en
oeuvre d'une politique "une personne, un tarif" leur imposera une
contrainte excessive. L'Office évalue que le coût de la mise en oeuvre de
la politique "une personne, un tarif" représente 0,09 pour cent des revenus
passagers d'Air Canada qui se chiffrent à 8,2 milliards de dollars, et 0,16
pour cent des revenus équivalents de WestJet qui se chiffrent à 1,4 milliard
de dollars.

    Les trois demandeurs en cause étaient le Conseil des Canadiens avec
déficiences, Joanne Neubauer, de Victoria en Colombie-Britannique, et la
succession d'Eric Norman, qui résidait à Gander (Terre-Neuve-et-Labrador).

    Dans une autre déclaration publiée aujourd'hui, l'Office a offert de
favoriser un processus de collaboration en vue de la mise en oeuvre de la
décision "une personne, un tarif". Selon Geoffrey Hare, président et premier
dirigeant de l'Office des transports : "Il serait souhaitable d'établir des
approches communes de contrôle pour la détermination d'admissibilité pour se
prévaloir de la politique "une personne, un tarif". Une approche de
collaboration pourrait être avantageuse pour Air Canada, Air Canada Jazz,
WestJet, l'Administration de l'aéroport de Gander et d'autres transporteurs
canadiens qui souhaiteraient mettre en oeuvre, de façon volontaire, une
politique "une personne, un tarif"."

    L'Office des transports du Canada est un tribunal indépendant du
gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour pour rendre des
décisions, de façon ponctuelle. La partie V de la Loi sur les transports au
Canada énonce la compétence de l'Office en ce qui a trait aux personnes ayant
une déficience qui est d'assurer que les personnes ayant une déficience
peuvent se prévaloir d'un service de transport accessible et adéquat. Aux
termes de son mandat, l'Office rend des décisions et prend des arrêtés en vue
d'éliminer les obstacles abusifs, dans le réseau de transport fédéral, aux
possibilités de déplacement des personnes ayant une déficience

    La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande "une
personne, un tarif" se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le
sommaire exécutif, deux fiches d'information et un communiqué de presse
connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse www.otc.gc.ca.

    Pour obtenir plus d'information, veuillez communiquer avec : Questions des
médias : Jadrino Huot au 819-953-9957 Questions du public :
cta.comment@cta-otc.gc.ca ou 1-888-222-2592 L'Office des transports du Canada
est en ligne à www.otc.gc.ca Pour être au fait des plus récents communiqués et
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d'accueil de l'Office, sous "Abonnement".


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                             FICHE D'INFORMATION

                       DEMANDE RELATIVE A LA POLITIQUE
                           "UNE PERSONNE, UN TARIF"


    le 10 janvier 2008

    La plainte a été portée à l'attention de l'Office en 2002 par trois
    demandeurs :

           -  Joanne Neubauer, de Victoria en Colombie-Britannique, qui
              souffre d'arthrite rheumatoide grave. Elle requiert un fauteuil
              roulant pour ses déplacements, de l'aide de préposés aux soins
              personnels dans la vie quotidienne et un siège supplémentaire
              pour un préposé lorsqu'elle voyage par avion.

           -  Eric Norman, résident de Gander (Terre-Neuve-et-Labrador), qui
              était atteint d'une maladie rare qui conduit à la paraplégie,
              qui requérait un préposé pour les voyages par avion. Par suite
              du décès de M. Norman en 2006, la demande a été reprise en son
              nom par sa succession.

           -  Le Conseil des Canadiens avec déficiences, un organisme qui
              regroupe des représentants provinciaux et des représentants des
              principales associations nationales de personnes handicapées.

    Linda McKay-Panos a reçu la qualité d'intervenante après qu'une décision
de la Cour d'appel fédérale l'a reconnue comme étant une personne ayant une
déficience en raison de son obésité.

    Les transporteurs en cause sont :

           -  Air Canada, le plus grand transporteur aérien au Canada offrant
              des services complets, et Air Canada Jazz, le plus grand
              transporteur aérien régional;

           -  WestJet, le deuxième plus grand transporteur aérien au Canada;

           -  l'Administration de l'aéroport international de Gander,
              organisme à but non lucratif veillant à la gestion des
              activités de l'aéroport international de Gander (Terre-Neuve-
              et-Labrador).
    

    En attendant l'issue de cette demande, cinq autres cas devant l'Office
concernant Air Canada et soulevant des questions semblables ont été suspendus.
De plus, l'Office a ajourné un cas semblable mettant en cause un transporteur
aérien étranger, soit Martinair Holland N.V., jusqu'à ce que les plaintes de
transport intérieur soient réglées.

    Ce cas complexe a nécessité des plaidoiries écrites, des audiences et des
témoignages d'experts exhaustifs. La procédure a été suspendue pour une
période de 18 mois pendant qu'Air Canada procédait à une restructuration
d'entreprise importante, puis a été ajournée pour une période supplémentaire
de 10 mois en raison des retards dans le dépôt de rapports d'expertise.
L'Office a également tenu des audiences publiques pendant quatre semaines en
2005 et en 2006 et le dernier élément de preuve a été déposé en août 2007.

    Mandat de l'Office des transports du Canada

    L'Office des transports du Canada est un tribunal indépendant du
gouvernement du Canada ayant les attributions d'une cour. Comme l'explique
l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada, les objectifs de la
politique nationale des transports sont plus susceptibles d'être atteints par
la réglementation et les mesures publiques stratégiques uniquement lorsque la
concurrence et les forces du marché ne peuvent fournir des services de
transport viables et efficaces; lorsque les prix et les modalités ne
constituent pas un obstacle abusif au transport des marchandises et aux
possibilités de déplacement des personnes, y compris les personnes ayant une
déficience; et lorsque les secteurs public et privé travaillent ensemble pour
le maintien d'un système de transport intégré. La partie V de la Loi accorde à
l'Office la responsabilité d'éliminer les obstacles abusifs aux possibilités
de déplacement des personnes ayant une déficience au sein du réseau de
transport de compétence fédérale.

    Détermination du caractère abusif d'un obstacle

    Les demandeurs doivent établir qu'il existe un obstacle aux possibilités
de déplacement des personnes ayant une déficience au sein du réseau de
transport fédéral. Le fardeau de la preuve repose ensuite sur le fournisseur
de services de transport en cause qui doit prouver que l'obstacle n'est pas
abusif.

    Le fournisseur de services doit démontrer que des mesures d'adaptation
raisonnables ont été fournies sans que ce dernier ne subisse de contraintes
excessives.

    Dans la plupart des cas, plusieurs solutions de rechange pourront être
utilisées pour satisfaire aux besoins d'une personne ou d'un groupe de
personnes ayant des déficiences. En définitive, les mesures d'adaptation
raisonnables sont celles qui sont les mieux indiquées sans imposer de
contraintes excessives au fournisseur de services.

    Afin d'établir la présence de contraintes excessives, un fournisseur de
services doit déterminer qu'il n'existe aucune autre solution de rechange pour
accommoder la personne ayant une déficience touchée par l'obstacle et qu'il
est en présence de contraintes qui rendent l'élimination de l'obstacle
déraisonnable, peu pratique et voire, dans certains cas, impossible.

    Directive judiciaire

    La Cour suprême du Canada a confirmé en mars 2007, dans sa décision
Conseil des Canadiens avec déficiences c. VIA Rail Canada Inc., que les
dispositions sur l'accessibilité de la Loi sur les transports au Canada
découlent, essentiellement, de la législation visant les droits de la
personne. La Cour suprême a également déterminé que les principes, y compris
le principe d'accommodement raisonnable, de la Loi sur les droits de la
personne doivent être appliqués par l'Office lorsqu'il conclut en la présence
d'obstacles abusifs et qu'il ordonne des mesures afin d'y remédier.

    Dans sa décision Tranchemontagne c. Ontario (Directeur, Programme de
soutien à la déficience) de 2006, la Cour suprême a repris un principe
d'accessibilité fondamental, selon lequel les personnes ayant une déficience
doivent être traitées avec dignité et avec respect. Inhérente à ce principe
est la notion que les personnes ayant une déficience doivent être traitées de
la même manière sans égard à la raison sous-jacente de leur déficience et sans
discrimination en ce qui a trait à l'admissibilité aux avantages.

    La décision de la Cour d'appel fédérale du 13 janvier 2006, Linda
McKay-Panos c. Air Canada, a confirmé qu'une personne obèse peut être reconnue
comme une personne ayant une déficience, relativement aux vols aériens, si
elle ne peut s'asseoir aisément dans un siège d'aéronef.

    La décision no 6-AT-A-2008 de l'Office portant sur la demande "une
personne, un tarif" se trouve sur son site Web, à l'adresse www.otc.gc.ca. Le
sommaire exécutif, une autre fiche d'information et deux communiqués de presse
connexes sont présentés dans la section Médias à l'adresse www.otc.gc.ca.




Renseignements :

Renseignements: Questions des médias: Jadrino Huot, (819) 953-9957;
Questions du public: info@otc-cta.gc.ca, 1-888-222-2592; L'Office des
transports du Canada est en ligne à www.otc.gc.ca; Pour être au fait des plus
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