L'Office des transports du Canada émet une décision conditionnelle sur les plaintes de niveau de services pour l'expédition du grain de l'Ouest



    OTTAWA, le 18 janv. /CNW Telbec/ - L'Office des transports du Canada a
statué aujourd'hui que la Compagnie des chemins de fer nationaux (CN) n'a pas
respecté l'obligation portant sur le niveau de services à offrir à la
Commission canadienne du blé (CCB) ainsi qu'à cinq autres expéditeurs pour les
services offerts au cours de la campagne agricole 2006-2007. La décision
reconnaît également que le CN a révisé ses programmes relatifs aux produits
céréaliers pour 2007-2008 dans le but d'améliorer les niveaux de services et
de répondre au manque à gagner.

    Dans sa décision, l'Office a soulevé des préoccupations concernant
l'insuffisance continue des services cette année, mais a déterminé qu'il
n'avait pas suffisamment de renseignements, à l'heure actuelle, pour statuer
en ce qui a trait à la campagne agricole 2007-2008. Par conséquent, l'Office a
ordonné au CN et aux six expéditeurs de déposer des renseignements sur les
services pour la période d'août 2007 à avril 2008. Une fois qu'il aura tous
les renseignements nécessaires, l'Office pourra rendre une décision finale sur
le caractère adéquat des services qu'offre le CN aux expéditeurs de grain.

    La CCB, North East Terminal Ltd., Paterson Grain, Parrish and Heimbecker
Limited, Providence Grain Group Inc. et North West Terminal Ltd. ont déposé
des plaintes distinctes auprès de l'Office en septembre 2007, alléguant que le
CN ne s'est pas acquitté de ses obligations en ne fournissant pas et en
continuant de ne pas fournir un niveau de services ferroviaires convenable
pour le transport du grain de l'Ouest pour les campagnes agricoles 2006-2007
et 2007-2008.

    Les articles 113 à 116 de la Loi sur les transports au Canada prévoient
que les compagnies de chemin de fer doivent fournir un niveau de services
convenable aux expéditeurs. Un expéditeur peut déposer une plainte auprès de
l'Office s'il estime que la compagnie de chemin de fer ne fournit pas un tel
niveau de services.

    L'Office des transports du Canada est un tribunal quasi judiciaire
indépendant ayant les attributions d'une cour et ayant comme responsabilité de
faciliter la mise en place d'un réseau de transport qui est à la fois
accessible et efficient. L'Office est régi par des règles d'équité et de
justice naturelle et traite, entre autres choses, des plaintes sur les tarifs
et les services dans l'industrie du transport ferroviaire; des différends qui
surviennent entre les compagnies de chemin de fer et d'autres parties; des
demandes de certificats d'aptitude en vue de la construction et de
l'exploitation de chemins de fer; de l'approbation de la construction de
lignes de chemin de fer; des prix d'interconnexion réglementés; et du plafond
des recettes que génère le transport du grain de l'Ouest.




Renseignements :

Renseignements: On peut obtenir des copies de la décision en
communiquant avec l'Office des transports du Canada. Questions des médias:
Jadrino Huot, (819) 953-9957; Questions du public: info@otc-cta.gc.ca;
1-888-222-2592; L'Office des transports du Canada est en ligne à
www.otc.gc.ca; Pour être au fait des plus récents communiqués et obtenir
d'autres renseignements, abonnez-vous à notre service de courrier
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