L'Office de la protection du consommateur obtient la suspension de la licence de Ramka Automobiles



    QUEBEC, le 2 juill. /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du
consommateur a obtenu la suspension de la licence du commerçant d'automobiles
d'occasion Ramka Automobiles, situé au 1245, boul. des Laurentides, à
Saint-Jérôme. Cette entreprise ne peut donc plus faire le commerce de
véhicules routiers pour la période du 16 juin 2008 au 16 décembre 2008.
    A la suite de la recommandation du président de l'Office, la Société de
l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a suspendu la licence de Ramka
Automobiles (9152-5956 Québec inc.). Cette recommandation, promptement suivie
par la SAAQ, fait suite à de récentes condamnations relativement à des
infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Cette recommandation
s'appuie sur les dispositions de l'article 207 alinéa 2 du Code de la sécurité
routière.
    Rappelons que le 31 octobre dernier, l'entreprise Ramka Automobiles a
plaidé coupable à un chef d'accusation porté contre elle en vertu de la Loi
sur la protection du consommateur ce qui lui a valu une amende totalisant
2 010 $. L'Office reprochait à Ramka d'avoir omis son identité ou sa qualité
de commerçant dans une publicité. Son administrateur a lui aussi plaidé
coupable à un chef d'accusation porté contre lui. A ce titre, monsieur Rami
Hussen a écopé de 610 $ d'amendes. Le même jour, un autre commerçant
d'automobiles, dont M. Hussen était le seul actionnaire et administrateur, a
reconnu sa culpabilité à 20 chefs d'accusations, entraînant des amendes
totalisant 40 510 $.
    L'Office de la protection du consommateur reprochait aux accusés d'avoir
caché leur identité et leur qualité de commerçant, contrevenant ainsi à
l'article 242 de la loi.
    -%SU: LAW,TAX,TRN
    -%RE: 67




Renseignements :

Renseignements: Jean Jacques Préaux, (418) 643-1484 poste 2254; Source:
Service des communications


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