L'OCRCVM publie un projet visant à renforcer la transparence et la fixation d'un juste prix à l'égard des titres négociés hors cote



    TORONTO, le 17 avr. /CNW/ - L'Organisme canadien de réglementation du
commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié aujourd'hui un projet de
règle et de note d'orientation portant sur la fixation d'un juste prix à
l'égard des titres négociés hors cote, notamment les titres à revenu fixe
comme les obligations. Le projet apporterait des modifications aux obligations
actuelles en ce qui concerne l'avis d'exécution, en rendant obligatoire d'y
faire état du rendement des titres à revenu fixe. Le projet obligerait
également le courtier membre à inclure sur l'avis d'exécution relatif à des
opérations hors cote pour des clients de détail une mention indiquant si sa
rémunération a été ajoutée au prix dans le cas d'un achat ou déduite du prix
dans le cas d'une vente. Ce projet de modifications vise en général à
renforcer la transparence et la fixation d'un juste prix à l'égard des
opérations sur le marché hors cote.
    Le projet de règle vise à faire en sorte que l'on fournisse aux clients,
en particulier aux clients de détail, des cours acheteur et vendeur pour les
titres négociés hors cote (tant les titres à revenu fixe que les titres de
participation) qui sont justes et raisonnables par rapport aux conditions du
marché existantes. Les courtiers membres réglementés par l'OCRCVM ont
actuellement une obligation de loyauté lorsqu'ils commercialisent, concluent,
exécutent ou gèrent des opérations sur le marché canadien des titres
d'emprunt. Le projet de modifications établit des normes claires, axées sur
les principes, pour que le courtier membre instaure des politiques et des
procédures visant à ce que le prix payé ou reçu par le client final soit juste
et raisonnable, pour qu'il surveille l'application et veille au respect de ces
politiques et de ces procédures.
    Les marchés hors cote présentent des différences considérables de
structure et de fonctionnement par rapport aux marchés de titres cotés. Ces
différences entraînent généralement une moindre transparence du prix de
l'opération pour les clients. Les investisseurs de détail en particulier ont
moins facilement accès à l'information sur la fixation du prix (et sur le
rendement) des titres négociés hors cote qu'à l'information se rapportant aux
titres cotés. L'obligation d'information sur le rendement que contient le
projet vise à fournir aux investisseurs une information suffisante pour qu'ils
soient en mesure de déterminer s'ils reçoivent bien un prix juste pour un
produit.
    "Ce projet de règle établirait des normes renforcées en matière de
fixation d'un juste prix et de transparence qui seront à l'avantage des
investisseurs qui achètent des titres négociés hors cote", a déclaré Mme Susan
Wolburgh Jenah, présidente et chef de la direction de l'OCRCVM. "Ces textes,
une fois mis en vigueur, vont renforcer considérablement notre capacité
d'effectuer la surveillance et d'assurer la conformité à l'égard d'un ensemble
de normes."
    Le projet de règle a été publié en vue de recueillir les commentaires du
public pendant une période de 90 jours. Au terme de cette période, le
personnel de l'OCRCVM rédigera et publiera une réponse globale aux
commentaires reçus, apportera les révisions qui pourront être indiquées et
pourra publier à nouveau le projet pour recueillir des commentaires. Une fois
que le projet de règle aura été approuvé par le conseil d'administration de
l'OCRCVM et par les autorités de reconnaissance, la règle entrera en vigueur à
une date choisie de manière à ménager un délai raisonnable de mise en oeuvre.

    On peut consulter le projet de l'OCRCVM à l'adresse :
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=4DA69E8370FB48B687D1E7AC6
7773DBF&Language=fr

    L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille
l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées
sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé
en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en
valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc.
(SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du
commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et
renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la
compétitivité des marchés financiers. L'OCRCVM s'acquitte de ses
responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la
compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de
leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit
des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les
marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.





Renseignements :

Renseignements: Connie Craddock, Vice-présidente aux affaires publiques,
(416) 943-5870 ou ccraddock@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.