L'OCRCVM imposera des sanctions à l'ancien chef des finances de First Leaside Securities inc.

Décision disciplinaire dans l'affaire Brian Michael Sutton

TORONTO, le 21 juill. 2017 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue du 16 au 24 janvier, puis le 7 mars 2017, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Brian Michael Sutton, ancien chef des finances de First Leaside Securities Inc., n'a pas veillé à ce que le prix des produits de fonds exclusifs offerts par First Leaside Securities Inc. indiqué dans les relevés de compte de clients soit établi correctement.

On trouvera la décision de la formation d'instruction, datée du 5 juillet 2017, à http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=5ABA9CF15FA949BE9AF0FCD71CE515D9&Language=fr     

La traduction de cette décision sera affichée dès qu'elle sera disponible

De façon précise, la formation d'instruction a jugé que M. Sutton a commis la contravention suivante :          

(a) 

Au cours de la période de septembre 2009 à octobre 2011, M. Sutton, chef des finances de First Leaside Securities Inc. (FLSI), n'a pas veillé à ce que le prix des produits de fonds exclusifs recommandés et placés par FLSI soit établi correctement, en contravention de l'alinéa 6(c) de la Règle 38 des courtiers membres de l'OCRCVM.

 

Une audience distincte sur les sanctions sera tenue aux fins de la détermination des sanctions à imposer à M. Sutton; la date en sera communiquée à www.ocrcvm.ca

Les documents concernant les procédures de mise en application en cours de l'OCRCVM - y compris les décisions et les motifs des formations d'instruction - sont affichés sur le site Internet de l'OCRCVM dès qu'ils sont accessibles. Il suffit de cliquer ici pour chercher n'importe quel document de l'OCRCVM relatif à la mise en application et y avoir accès.

L'OCRCVM a officiellement ouvert l'enquête sur la conduite de M. Sutton en mai 2013. La contravention a été commise lorsque celui-ci était chef des finances de FLSI, société auparavant réglementée par l'OCRCVM. M. Sutton n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.   

*  *  *

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et l'ensemble des opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés de titres de capitaux propres et les marchés de titres de créance au Canada. L'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de ses sociétés membres et de leurs employés inscrits, et en veillant à leur application. Il établit des règles d'intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres canadiens et veille à leur application.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d’intérêt général

Renseignements : Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les personnes-ressources ci-dessous. Mise en application : Elsa Renzella, Vice-présidente à la mise en application, 416 943-5877, erenzella@iiroc.ca; Médias : Paul Howard, Directeur des communications et des affaires publiques, 416 646-7279, phoward@iiroc.ca

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