L'OCRCVM impose des sanctions disciplinaires à Marcel Anil Rada

VANCOUVER, le 2 mai /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé une entente de règlement imposant des sanctions, dont une interdiction permanente d'inscription, conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Marcel Anil Rada.

Dans cette entente, M. Rada a reconnu avoir  contrevenu aux règles de l'OCRCVM par sa participation à diverses opérations sans inscription dans les livres à l'insu ou sans le consentement de la société qui l'employait, émis un chèque personnel tiré sur un compte fermé et fait défaut de coopérer à une enquête de l'OCRCVM. La décision motivée de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

M. Rada a accepté les sanctions suivantes :

  • une interdiction permanente d'inscription à un titre quelconque auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM ;
  • une amende de 75 000 $ ;
  • des frais de 10 000 $.

M. Rada a plus précisément reconnu avoir contrevenu à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM pour avoir :

  • sollicité des fonds en vue de placements dans Ialta Industries Ltd. alors qu'il était le premier bénéficiaire de ces fonds ;
  • sollicité des fonds d'un investisseur en vue d'un placement dans Montrose Explorations Ltd. sans inscription dans les livres alors qu'il était le premier bénéficiaire de ces fonds, et n'a pas fait émettre par Montrose les actions en faveur de l'investisseur dans le cadre de ce placement ;
  • sollicité des fonds en vue d'un placement sans inscription dans les livres ;
  • émis un chèque personnel de 30 000 $ à un investisseur en remboursement d'un prêt à court terme consenti à Montrose tiré sur un compte bancaire dont l'intimé savait ou aurait dû savoir qu'il avait été fermé deux mois plus tôt.

M. Rada a aussi reconnu que pendant la période allant du 14 novembre 2008 au 29 janvier 2009, il avait fait défaut de coopérer à l'enquête du personnel de l'OCRCVM, en contravention de l'article 5 de la Règle 19 de l'OCRCVM en ne produisant pas des documents bancaires et en ne se présentant pas à une entrevue fixée.

Les contraventions à l'article 1 de la Règle 29 se sont produites en 2007, à une époque où M. Rada était représentant inscrit aux succursales de Vancouver de Wolverton Securities Ltd., puis de Global Securities Corporation, sociétés qui sont toutes deux réglementées par l'OCRCVM. Ce dernier a ouvert l'enquête sur la conduite de M. Rada le 16 mai 2008. M. Rada n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

* * *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

 

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca
            Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

 

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