L'OCRCVM annonce une entente de règlement avec Gregory Rao

TORONTO, le 7 févr. /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement imposant des sanctions et conclue entre le personnel de l'OCRCVM et Gregory Rao.

Dans cette entente de règlement M. Rao reconnaît avoir détourné des fonds de deux clients, soit une somme approximative de 195 000 $. À titre de sanctions, M. Rao a accepté de payer une amende de 270 000 $ et des frais de 15 000 $. Il a aussi accepté une interdiction permanente d'inscription auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

M. Rao reconnaît plus précisément avoir eu une conduite inconvenante ou contraire aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM, pour avoir :

  • déposé 60 000 $ de fonds d'un client dans son compte bancaire personnel ;   
  • encaissé un chèque de 35 000 $ provenant du compte du même client et pris les fonds pour son propre usage ;
  • fait émettre une traite bancaire de 100 000 $ sur le compte d'une cliente et déposé les fonds dans son compte bancaire personnel.

Les trois opérations sur les fonds de clients ont été faites à l'insu des clients ou sans leur consentement.

Les contraventions alléguées ont eu lieu durant la période allant de mai à novembre 2008 ou vers cette période, à une époque où M. Rao était représentant inscrit à la succursale de Woodbridge (Ontario) de BMO Nesbitt Burns, société réglementée par l'OCRCVM. Celui-ci a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Rao en septembre 2009. M. Rao n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

* * *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
jkehoe@iiroc.ca

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