L'OCRCVM annonce une décision dans l'affaire Shaun Gerard McErlean

TORONTO, le 18 nov. 2011 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 2, 3 et 4 mai et les 28 et 29 septembre 2011 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a jugé que Shaun Gerard McErlean avait fourni à des clients des documents falsifiés relatifs à leur compte, donné des renseignements faux ou trompeurs à des clients au sujet de leur compte, effectué des opérations discrétionnaires et indemnisé personnellement des clients pour des pertes subies dans leur compte à l'insu de son employeur et sans son autorisation, en contravention des Règles de l'OCRCVM.

La décision et les motifs de la formation d'instruction sont datés du 31 octobre 2011; on peut les consulter à l'adresse
http://docs.iiroc.ca/DisplayDocument.aspx?DocumentID=54B90BB3437344F3B69671D0A5A2A889&Language=fr

Précisément, la formation d'instruction a jugé que M. McErlean a commis les contraventions suivantes aux Règles de l'OCRCVM :

1. Au cours de la période allant de janvier 2008 à janvier 2009, l'intimé a eu une conduite professionnelle inconvenante ou préjudiciable aux intérêts du public, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM et du texte antérieur, le Statut 29 de l'ACCOVAM, du fait :
  (i)  qu'il a fourni à deux clients des documents falsifiés relatifs à leur compte;
  (ii)  qu'il a présenté à deux clients des renseignements faux ou trompeurs au sujet des placements dans leur compte.
2. Au cours de la période allant de juillet 2005 à janvier 2009, l'intimé a effectué des opérations discrétionnaires dans le compte de sa cliente MR, sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de celle-ci ou sans avoir fait autoriser le compte comme compte carte blanche par son employeur, en contravention de l'article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM et du texte antérieur, le Règlement 1300 de l'ACCOVAM.
3. Au cours de la période allant de décembre 2008 à janvier 2009, l'intimé a indemnisé personnellement deux de ses clients pour les pertes subies dans leur compte, à l'insu de son employeur ou sans son autorisation, en contravention de l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM.

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. McErlean en mars 2009. Les contraventions sont survenues pendant que M. McErlean était un représentant inscrit à la succursale de Toronto de Marchés mondiaux CIBC inc., société réglementée par l'OCRCVM. M. McErlean n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

Un audience distincte sera tenue en vue de déterminer les sanctions à imposer à l'intimé. La date de cette audience sera communiquée à l'adresse www.ocrcvm.ca.

* * *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

 

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application                   
416 943-6996
jkehoe@iiroc.ca
Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

Profil de l'entreprise

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements sur cet organisme


FORFAITS PERSONNALISÉS

Jetez un coup d’œil sur nos forfaits personnalisés ou créez le vôtre selon vos besoins de communication particuliers.

Commencez dès aujourd'hui .

ADHÉSION À CNW

Remplissez un formulaire d'adhésion à CNW ou communiquez avec nous au 1-877-269-7890.

RENSEIGNEZ-VOUS SUR LES SERVICES DE CNW

Demandez plus d'informations sur les produits et services de CNW ou communiquez avec nous au 1‑877-269-7890.