L'OCRCVM annonce une audience sur les sanctions dans l'affaire Pierre Lalonde

MONTREAL, le 16 nov. 2011 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience dans l'affaire Pierre Lalonde (intimé). L'audience constituera la reprise de l'audience sur les sanctions commencée le 31 octobre 2011.

Lors de l'audience de fixation de date du 15 septembre 2011, M. Lalonde a reconnu sa culpabilité aux allégations suivantes :

  • Le ou vers le 15 mai 2007, il a eu une conduite inappropriée et préjudiciable aux intérêts du public en s'appropriant les fonds d'un de ses clients pour ses fins personnelles dans le cadre de la relation professionnelle développée avec ce client, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;
  • Au courant de l'année 2005, il a eu une conduite inappropriée et préjudiciable aux intérêts du public en planifiant des arrangements financiers pour ses fins personnelles dans le cadre de la relation professionnelle développée avec un de ses clients, contrevenant ainsi l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;
  • De décembre 2003 à mai 2007, il a compromis la confiance de ses clients en fabriquant des faux documents, contrevenant ainsi à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM;
  • De décembre 2005 à mai 2007, il a eu une pratique professionnelle qui n'était pas dans l'intérêt de ses clients en acceptant les ordres d'un tiers non autorisé, ceci en contravention de l'article 1 (i) (3) du Règlement 200 de l'ACCOVAM;
  • Le ou vers le 8 mars 2007, il a eu une conduite professionnelle inappropriée en offrant une garantie personnelle sur la valeur d'un titre, ceci en contravention de l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM.

L'audience sur les sanctions sera publique à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos.

Date de l'audience :   le 8 décembre 2011
   
Heure :     9 h
   
Lieu :      Centre Mont-Royal
2200, rue Mansfield
Montréal (Québec)
Salle Mansfield 6

L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de l'intimé en juin 2009. Les contraventions sont survenues lorsque M. Lalonde était représentant inscrit à la succursale de Montréal de BMO Nesbitt Burns ltée. M. Lalonde n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

* * *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
ccrepin@iiroc.ca
    Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

 

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