L'OCRCVM annonce une audience en vue de fixer une date d'audience disciplinaire pour David Berry

TORONTO, le 20 sept. 2011 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a fixé une date pour une audience disciplinaire dans l'affaire David Berry.

L'audience portera sur des allégations que M. Berry a sollicité des ordres clients sur des titres nouvellement émis avant qu'ils commencent à se négocier sur la Bourse de Toronto et a effectué des transactions qui n'étaient pas saisies sur un marché ou une bourse, ce qui a entraîné une absence de transparence.

Date de l'audience :    du 10 au 23 avril 2012, à 10 h
   
Lieu :        JPR Meeting Rooms
  390, rue Bay, 3e étage, salle d'audience C
  Toronto (Ontario)

Précisément, il est allégué :

  • qu'à 11 reprises, M. Berry a sollicité des ordres clients pendant la période de placement visant des titres nouvellement émis, ce qui a fait en sorte que son employeur, Scotia Capitaux Inc., a violé l'alinéa 7.7(5) des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) (libellé antérieur à mai 2005);
  • qu'à dix reprises, il a effectué des transactions qui n'ont pas été saisies sur un marché ou sur une bourse reconnue, en contravention du paragraphe 6.4 des RUIM.

Les contraventions alléguées aux RUIM se sont produites au cours de la période allant de juin 2004 à avril 2005 pendant que M. Berry était représentant inscrit chez Scotia Capitaux Inc., société réglementée par l'OCRCVM. L'OCRCVM a ouvert officiellement l'enquête sur la conduite de M. Berry en juin 2005. Celui-ci n'est plus inscrit auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Jeff Kehoe
Vice-président à la mise en application
416 943-6996
jkehoe@iiroc.ca
Elsa Renzella
Directrice du Contentieux
de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

 

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