L'OCRCVM annonce une audience disciplinaire dans l'affaire Catherine Deborah Jones

VANCOUVER, le 2 nov. 2011 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) tiendra une audience disciplinaire dans l'affaire Catherine Deborah Jones.

L'audience portera sur des allégations selon lesquelles Mme Jones aurait négligé de veiller à ce que le compte d'un client soit désigné comme compte conjoint, garanti la mise de fonds d'un client et effectué des opérations discrétionnaires.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera publiée à www.ocrcvm.ca.

Date de l'audience :  Jeudi 15 décembre et vendredi 16 décembre 2011
Lieu :   

 Reportex Agencies Ltd.
925, rue West Georgia, bureau 1010
Vancouver (Colombie-Britannique)

Il est plus précisément allégué que Mme Jones a eu une conduite inconvenante et contraire aux intérêts du public, en contravention à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et à l'article 1 de la Règle 29 des courtiers membres de l'OCRCVM pour avoir :

  • négligé de veiller à ce que le compte d'un client soit désigné comme compte conjoint ;
  • offert de garantir la mise de fonds d'un client.

On allègue également que Mme Jones a contrevenu aux articles 4 et 5 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM et les articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM pour avoir :

  • à deux reprises, effectué des opérations discrétionnaires pour le compte d'un client sans avoir l'autorisation écrite préalable de ce client et sans que le compte ait été désigné et autorisé comme compte carte blanche par son employeur.

Selon les allégations, la première contravention à l'article 1 du Statut 29 de l'ACCOVAM et à l'article 1 de la Règle 29 de l'OCRCVM aurait eu lieu au cours de la période allant de mai 2007 à juillet 2008, tandis que la deuxième contravention à cette règle aurait eu lieu en novembre 2007. Toujours selon les allégations, les contraventions aux articles 4 et 5 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM et aux articles 4 et 5 de la Règle 1300 des courtiers membres de l'OCRCVM auraient eu lieu en mars 2008 et en juin 2008. Les Statuts et les Règlements de l'ACCOVAM sont devenus les Règles des courtiers membres de l'OCRCVM lorsque celui-ci a officiellement vu le jour le 1er juin 2008.

L'OCRCVM a ouvert l'enquête sur la conduite de Mme Jones en janvier 2009. Les contraventions alléguées auraient eu lieu pendant qu'elle était représentante inscrite à la succursale de Vancouver de Leede Financial Markets Inc., société réglementée par l'OCRCVM. Elle est actuellement représentante inscrite au siège social de Vancouver de Valeurs Mobilières Union Ltée, société réglementée par l'OCRCVM.

*  *  *

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Warren Funt
Vice-président pour l'Ouest du Canada
604 331-4750
wfunt@iiroc.ca
  Elsa Renzella
Directrice du Contentieux de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

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