L'OCRCVM annonce un règlement dans l'affaire Nicholas Jason Budnik

MONTRÉAL, le 4 nov. 2011 /CNW/ - Une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté une entente de règlement imposant des sanctions négociée entre le personnel de l'OCRCVM et Nicholas Jason Budnik.

Dans cette entente, M. Budnik reconnaît qu'il a effectué des opérations discrétionnaires non autorisées et en trop grand nombre dans le but d'en retirer des commissions.

Aux termes de l'entente de règlement, la formation d'instruction a imposé les sanctions suivantes à M. Budnik :

  • une amende de 50 000 $ ;
  • la remise d'une somme de 77 000 $ au titre des profits réalisés   ;
  • l'obligation de passer de nouveau l'examen relatif au Manuel sur les normes de conduite (MNC) dans un délai de 12 mois à compter de l'acceptation de l'entente de règlement ;
  • une suspension d'inscription à un titre quelconque auprès de l'OCRCVM pour une période de trois mois ;
  • à sa réinscription auprès de l'OCRCVM, M. Budnik sera soumis à une surveillance stricte pendant une période de 18 mois, suivie d'une surveillance étroite pendant une période supplémentaire de six mois, lesquelles surveillances feront l'objet de rapports devant être déposés auprès du Service de l'inscription de l'OCRCVM dans les 10 jours qui suivront la fin de chaque mois écoulé de la période de surveillance totale.

M. Budnik a aussi accepté de payer des frais de 3 000 $.

M. Budnik a plus précisément reconnu ce qui suit :

  • Il a effectué des opérations discrétionnaires non autorisées dans les comptes d'un client, alors que ces comptes n'avaient pas été approuvés en tant que comptes carte blanche par la société , en contravention des articles 4 et 5 du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenus les articles 4 et 5 de la Règle 1300 de l'OCRCVM) ;
  • Il a effectué des opérations en trop grand nombre dans le but d'en retirer des commissions et sans tenir compte des objectifs de placement du client, en contravention des alinéas 1 (b) et (c) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM (devenus les alinéas 1 (o) et (p) du Règlement 1300 de l'ACCOVAM en 2004-2005, puis les alinéas 1(o) et 1(p) de la Règle 1300 de l'OCRCVM).

Les contraventions sont survenues entre 2003 et 2006, pendant que M. Budnik était représentant inscrit à la succursale de Montréal de La Corporation Canaccord Capital (devenue Canaccord Genuity Corp.), société réglementée par l'OCRCVM. L'OCRCVM a commencé l'enquête sur la conduite de M. Budnik en juin 2009. Ce dernier n'est plus une personne inscrite auprès d'une société réglementée par l'OCRCVM.

L'OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente d'inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l'OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l'OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l'OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d'un courtier en valeurs mobilières, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRCVM est l'organisme d'autoréglementation national qui surveille l'ensemble des sociétés de courtage et l'ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d'emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l'intégrité des marchés tout en assurant l'efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L'OCRCVM s'acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d'intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

SOURCE Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) - Nouvelles d'intérêt général

Renseignements :

Carmen Crépin
Vice-présidente pour le Québec
514 878-2854
ccrepin@iiroc.ca
Elsa Renzella
Directrice du Contentieux de la mise en application
416 943-5877
erenzella@iiroc.ca

 

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